Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne peut se fonder sur le contrat de syndic qui n’est pas opposable au copropriétaire pour solliciter des honoraires à ce dernier.

- Sur les frais de constitution dossier avocat : Concernant les frais de « honoraires avocat » ou « contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et

aux 02/06 et 22/01/25, - procès-verbaux des assemblées générales des 02/07/20, 05/05/21, 23/06/22, 21/06/23 et 18/06/24, - contrat de syndic, - factures honoraires syndic du 13/12/24, 31/05/24, 16/03

des 7 novembre 2022, 21 décembre 2023, 13 décembre 2024, 2 janvier 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé, du budget prévisionnel de l’exercice suivant et adoption de travaux, le décompte

Mme [Z] [S] [J] [U] justifie à l’audience, depuis son téléphone, avoir effectué un règlement supplémentaire de 650 € à la date du 09 mai 2025 qui ne figure pas sur le décompte produit par le bailleur.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT La SA d'HLM [Localité 2] produit un décompte démontrant que M.

Elle expose que, concernant les honoraires de 848 € du 13 avril 2018, ceux-ci correspondent d’une part aux honoraires de gestion courante pour le mois de mars 2018 à hauteur de 190 € et aux honoraires

Madame [G] [J] [Adresse 2] [Localité 5] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président, Juge rapporteur Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire

de condamnation au paiement des sommes de 7.264,56 euros avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance au titre de l'arriéré de charges de copropriété et frais de recouvrement selon le décompte

annuels de répartition définitive des charges, - un décompte de créance au 24 octobre 2024, appels des 1er octobre 2024 inclus, - une mise en demeure de payer du 24 octobre 2024.

commandement de payer,le condamner au paiement :de la somme de 4.107,93 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire, ou à diminuer suivant décompte

de régularisation de charges des années 2021 et 2022 ; Il ressort du décompte produit en pièce n°4 que la période de recouvrement est comprise entre le 1er octobre 2019 et le 15 mars 2023.

suivant note d’honoraire à hauteur de 2. 587, 5 € seront favorablement accueillis, de même que les frais de casque ayant dû être racheté, facture de 89 € produite ; l’accident ayant entrainé la chute

Néanmoins, à supposer que ces frais correspondent à la tarification prévue au contrat de syndic, force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en

Il ne justifie pas davantage de la « mise en demeure par avocat », inscrite au décompte le 20 avril 2022 pour un montant de 132 €, puisqu’il communique à cet égard une note d’honoraire (pièce n° 4) sans

Elle ne conteste pas devoir des sommes au titre des charges de copropriété mais précise avoir payé la somme de 4428, 95 euros par chèque qui n’apparait pas sur le décompte et qu’elle envisage de solder

ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant les budgets prévisionnels pour les exercices au cours desquels la dette est née - les appels de fonds - le décompte

Il ressort du décompte versé en date du 10 octobre 2024, que M. [B] [G] et M.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de