Enfin, il sera observé que le juge des référés doit répondre aux demandes telles qu'elles figurent dans le dispositif de l'assignation, qu'il est sollicité l'expulsion du défendeur sans aucune précision

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Me [Z], Commissaire de justice Le Greffier Me Fabrice JEHEL Me Jean-christophe SERRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU

Madame [M] [K] relève à juste titre que pour chacun de ces exercices, les montants figurant dans le titre exécutoire ne correspondent ni aux appels de cotisations définitifs, ni aux mises en demeure et

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, il faisait appel à un conciliateur qui délivrait un procès verbal de constat d’échec en date du 21 mars 2024.

[H] [U] ayant été jugé en définitive mal fondé, la part des dépens, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, doit être laissée à sa charge.

y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Aulnay-Sous-Bois par ordonnance du 27 novembre 2023 rendue par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris

le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire le plus élevé de cet élément, fixé en application de l'article R. 245-42, multiplié par la durée quotidienne maximale fixée par le référentiel figurant

pour cette année, aucune régularisation ne figurant d'ailleurs au décompte pour cette année, - les appels de charges et de fonds travaux apparaissant au décompte pour l'année 2023 ne sont pas justifiés

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Ne seront pas non plus reproduites ni examinées les demandes figurant au dispositif des conclusions respectives des parties qui constituent des moyens et non des prétentions sur lesquelles le juge doit

A la suite de la signification dudit jugement le 19 août 2024 et à défaut d’appel de la part de [S] [W], cette décision est devenue définitive.

L’article 1355 du Code civile dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00239 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWRO N° Minute : 24/00160 ORDONNANCE DU 31 Janvier

2019 et le 1er octobre 2023, l'ensemble des sommes appelées au titre des lots 3 et 9 de Monsieur [I] a représenté un total de 12.343,14 euros tandis que l'ensemble des sommes figurant au crédit de son

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l'audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de : Allocation adulte handicapée 971,37 € APL 379,00 € TOTAL 1 350,37

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00034 DU 08 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/05031 - N°

En application des dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés