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17 837 résultats pour « entrée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c374

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191fc0ddb77892695c3f0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au motif qu'au regard des éléments fournis, il n'était pas établi que son grand-père avait fixé son domicile de nationalite en France lors de l'indépendance du Sénégal (pièce n°8 de la demanderesse).

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192010ddb77892695c490

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

au motif qu'au regard des éléments fournis, il n'était pas établi que son grand-père avait fixé son domicile de nationalite en France lors de l'indépendance du Sénégal (pièce n°8 de la demanderesse).

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a7fcdc6046d470fe02a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335af1c0d3e3fe99cad9f6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Monsieur est entré en France en 2023 et aurait été assigné à résidence en

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6780214c9c3ba90f51dc26f9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'enfance, peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69cecd4fcdc6046d47e76d17

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il est entré en FRANCE, alors qu’il était seulement âgé de 9 ans après avoir fui l’ALGÉRIE avec sa mère pour se rendre en TUNISIE puis en AUTRICHE, alternant

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb40d33109fd079acac0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Côte d'Ivoire, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddabb9f14d1b77610ee7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] exposent que l’adresse des demandeurs avec une boîte postale contrevient à la régularité de cet acte, la convention sur l’entraide judiciaire entre la France et les Emirats

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7eceda9e15c5131fae16

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f7fc8a1343b8cd61d40

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c3172da17169e9acc4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande de transcription d'acte de naissance sur les registres d'état civil français Il est rappelé qu'il n'entre pas dans les compétences du présent tribunal d'ordonner la transcription de l'acte

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c376

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 avril 2018 par le directeur des services de greffe judiciaire du service de la nationalité des français nés et établis hors de France

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390fdd7001754d624680

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952becdc6046d47cec378

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 février 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d55cf40727a0043bd0c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été notifiée le 11 janvier 2010 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243702fc178212f7e502

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

père, [D] [O], né le 3 avril 1948 à [Localité 4] (Algérie), est issu de [R] [O], né le 22 avril 1920 à [Localité 4] ; que son père est ainsi né avant l'indépendance de l'Algérie ; qu'il est donc né en France

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243c02fc178212f7e5d2

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est rappelé à cet égard que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191ff0ddb77892695c450

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 18 juin 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

Source officielle

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