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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65a191f90ddb77892695c374
11 janvier 2024
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière
65a191fb0ddb77892695c3b5
65a191fc0ddb77892695c3f0
au motif qu'au regard des éléments fournis, il n'était pas établi que son grand-père avait fixé son domicile de nationalite en France lors de l'indépendance du Sénégal (pièce n°8 de la demanderesse).
65a192010ddb77892695c490
J.L.D.
69654a7fcdc6046d470fe02a
10 janvier 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Juge libertés & détention
66335af1c0d3e3fe99cad9f6
11 avril 2024
PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - Monsieur est entré en France en 2023 et aurait été assigné à résidence en
6780214c9c3ba90f51dc26f9
9 janvier 2025
à l'enfance, peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France
1ère Chambre Cab3
69cecd4fcdc6046d47e76d17
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il est entré en FRANCE, alors qu’il était seulement âgé de 9 ans après avoir fui l’ALGÉRIE avec sa mère pour se rendre en TUNISIE puis en AUTRICHE, alternant
6866cb40d33109fd079acac0
3 juillet 2025
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et la Côte d'Ivoire, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 21 de l'accord de coopération en matière de justice
PCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610ee7
16 juillet 2024
[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] exposent que l’adresse des demandeurs avec une boîte postale contrevient à la régularité de cet acte, la convention sur l’entraide judiciaire entre la France et les Emirats
67ed7eceda9e15c5131fae16
2 avril 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
662a9f7fc8a1343b8cd61d40
25 avril 2024
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié
66fee0c3172da17169e9acc4
3 octobre 2024
Sur la demande de transcription d'acte de naissance sur les registres d'état civil français Il est rappelé qu'il n'entre pas dans les compétences du présent tribunal d'ordonner la transcription de l'acte
65a191f90ddb77892695c376
10 janvier 2024
délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 avril 2018 par le directeur des services de greffe judiciaire du service de la nationalité des français nés et établis hors de France
RETENTION ADMINISTRATIVE
686c390fdd7001754d624680
6 juillet 2025
L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit.
1/2/2 nationalité B
69d952becdc6046d47cec378
10 avril 2026
d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 9 février 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
67f80d55cf40727a0043bd0c
10 avril 2025
décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été notifiée le 11 janvier 2010 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
67f0243702fc178212f7e502
4 avril 2025
père, [D] [O], né le 3 avril 1948 à [Localité 4] (Algérie), est issu de [R] [O], né le 22 avril 1920 à [Localité 4] ; que son père est ainsi né avant l'indépendance de l'Algérie ; qu'il est donc né en France
67f0243c02fc178212f7e5d2
Il est rappelé à cet égard que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être
65a191ff0ddb77892695c450
décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 18 juin 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
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