Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

de l’article 145 du code de procédure civile ; -condamner la SA L'EQUITE à lui payer la somme de 35 000 euros de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; -condamner la SA L'EQUITE à lui

à l’installation de portes automatiques, non présentes dans les locaux initiaux -la somme de 31 000 euros correspondant à l’installation électrique, non spécifique à l’activité de dialyse Soit la somme

L’EQUITE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS - #B0420 La CPAM DE L’OISE Service Recours contre tiers [Adresse 18] [Localité 6] non représentée

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas non plus devoir exécuter les travaux retenus.

[T] [C] en date du 24 septembre 2018 pour « la réalisation d’un mur de 2 mètres 60 sur 32 mètres de long », et d’un arrêté de non-opposition en date du 22 novembre suivant, au nom de la commune de [Localité

Il ne peut par conséquent valablement invoquer à l'encontre de la SAS B2DIMMO le non-respect de ses obligations contractuelles en ne fournissant pas des équipements en bon état d'usage dans le bien loué

Il n’y a pas lieu non plus à annuler la clause de répartition des charges et la déclarer non écrite.

non explicitement contestés sont tenus pour établis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/13829 N° Portalis 352J-W-B7G-CYF2G

La pièce principale comprend quelques meubles et cartons et est équipée d’un coin cuisine avec évier, plaques de cuisson et réfrigérateur.

ont souffert de voir les douleurs de leur mère non apaisées.

Sur la qualification des désordres Nul ne conteste que les parois d'intimité constituent des éléments d'équipement des pods.

“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]

INVESTISSEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Octobre 2025 EXPOSE

Localité 10] DE [Localité 9] SIS [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [O] [V] demeurant [Adresse 4] non

Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître JOUBERT de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [S] [L] [C] demeurant [Adresse 1] non

[U], [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Jean-François SEGOURA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

Sur les demandes accessoires Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui