Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 23 septembre 2021, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire a été décidée et Monsieur [N] [R] a été désigné en qualité d’expert judiciaire

A l'issue des opérations de contrôle, un redressement a été envisagé selon lettre d'observations du 12 octobre 2016 : s’agissant de l’établissement de [Localité 7] le montant du redressement s’élevait

n'a pas été réglé.

L’expert [J] [U] a établi son rapport définitif le 24 mars 2024. En l’absence d’accord amiable, M. [A] a, par acte du 16 juillet 2024, assigné au fond M. 

L’O.N.I.A.M. a donc a émis un titre n° 2019 - 2 962 le 8 novembre 2019 pour un montant de 26 942,74 Euros qui a été reçu par la S.H.A.M. le 13 décembre 2019.

du dossier a été suspendue.

La clôture de la procédure a été prononcée le 9 octobre 2023.

Il y a donc grief au regard de la prise d’empreintes et de la consultation des fichiers. Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

que la façade a été refaite récemment et est en bon état.

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure en date du 30 Octobre 2025 ; A l’audience publique du 03 Novembre 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2023.

A l’audience du 26 septembre 2024, il a été procédé à un nouveau renvoi et un calendrier de procédure a été établi.

Il résulte de l’acte de transmission universelle de patrimoine produit par la requérante que par acte sous seing privé daté du 1er avril 2021, il a été cédé la totalité des titres de la société [6] à la

du 12 juillet 2006, Mme [U] [G] a donné à bail à M.

- qu’un tableau récapitulatif a été versé aux débats permettant à Madame [W] d’avoir connaissance des griefs et des indus retenus.

La signification a été faite à l’adresse du logement loué. Par acte du 13 juin 2022, la Cour d’appel de [Localité 7] a certifié qu’il n’avait pas été relevé appel de ce jugement.

Le Docteur [D] a rendu son rapport le 12 décembre 2023 et a conclu que la fourchette du taux d’incapacité dont Monsieur [Y] [M] souffre est supérieur à 80% lors de sa demande du 12 mars 2019.

[A] et [V] [P] ; que ce bail a cependant été cédé à la SCI Heurtebise - dont ils sont les associés - par acte notarié du 24 janvier 2013, si bien que les demandeurs ne sont pas recevables à agir en annulation

Ainsi a-t-il été jugé que " les particuliers ne pouvant invoquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la violation des règles d'urbanisme, alors même que la juridiction administrative a prononcé

En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision que le prix du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu de la durée du bail initial supérieure à 12 ans du fait de sa tacite prolongation, à