l'accord des parties sur une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur la médiation dans le cadre d'une réunion gratuite diligentée

, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente, Juge rapporteur Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée

Décision du 3 juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/05235 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRVV CONDAMNER la Société CONSTRUCTION [U] à payer à Madame [H] la somme de 14 600 € TTC au titre des honoraires

suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ; DIT que les horaires

faisant partie de ses fonctions de base et que les frais et honoraires réclamés à ce titre ne constituent des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité que s’ils correspondent à des diligences

à des diligences précises et exceptionnelles au regard de la gestion courante du syndic.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 18 Juillet 2024 Greffier : Honorine FRANCOIS, Greffier Date de l'ordonnance de clôture : 22 janvier 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé

Sur la demande de restitution d’honoraires Le syndicat des copropriétaires demande la restitution des honoraires suivants : - 8974 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, -

pourra consigner en ses lieu et place; Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences

En ce qui concerne les frais d’honoraires de contentieux (480 euros) et de suivi (129,60 euros x 2), il y a lieu de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un

; DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires

qui ne peut se voir rémunérer qu'au titre des honoraires forfaitaires de gestion courante à la charge de l'ensemble des copropriétaires.

pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences

pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences

pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences

pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences

que la Sci Renenathcoin devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 4 septembre 2025 , la somme de 4000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires