Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Elles ont considéré qu'en l'absence de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la prise d'acte s'analysait comme une démission et l'indemnité comme une indemnité

aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient douze fois le montant de la provision sollicitée ; -voir condamner la SARL ROUBAITEL à payer à LMH la somme de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[B] [Y] de leur demande subsidiaire de validation du congé en l’absence de motifs légitimes et sérieux, - débouter M.

II.Sur les demandes de provisions Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

Se prévalant de l’absence de régularisation des causes du commandement de payer dans le délai d’un mois, Monsieur [P] [Y] a, par exploit délivré le 12 octobre 2023, fait assigner la société RETOUCHES 17

cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

exonératoires : - la faute ne peut avoir un caractère inexcusable que si elle a été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie professionnelle ; - l’absence d’une mesure de sécurité prescrite

Elles seront indemnisées par la fixation d’une indemnité d’un montant de 15.000,00 euros.

[T] a demandé au juge des référés de : - dire et juger qu'il n'y a lieu à référé au regard des contestations sérieuses relevées ; - en conséquence, dire et juger irrecevables et, à tout le moins, mal

[J] [K] considère qu'il existe une contestation sérieuse et que le juge n'est pas en mesure de statuer en référé.

les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur les demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le

d'une contestation sérieuse.

aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient douze fois le montant de la provision sollicitée, -Condamner Monsieur [I] [O] à payer à la requérante la somme