1] Représentée par Maître Valérie ABDOU, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSE La CPAM DU VAL D’OISE, dont l’adresse est sis [Adresse 4] Représentée par Mme [R] [N], audiencière munie d'un pouvoir

A l’issue des opérations de contrôle, une lettre d’observations lui a été adressée le 30 mai 2023 lui notifiant un redressement de 79 983 euros au titre de treize chefs de redressement et deux observations

DEFENDERESSE [4], sise [Adresse 1] représentée par Mme [X] [Z], salariée munie d’un pouvoir special.

DEMANDERESSE : EURL [4] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée lors de l’audience par Monsieur [T] [Y], gérant DÉFENDERESSE : URSSAF D’[Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Luc STROHL

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 dispense de comparution DEFENDEUR CPAM DE L’ISERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION

conforme délivrée à Me Gauchot par la toque ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse

copie certifiée conforme délivrée à Me Roland par la toque ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Maître [N] [Z] [S], demeurant [Adresse

substituant Me Michaël Ruimy, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant DÉFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, dont le siège est Département des affaires juridiques sis [Adresse

[F] [U], salarié, muni d’un pouvoir DEFENDEUR M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] JUGEMENT N°24/02384 du 10 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 21/02774 - N° Portalis DBW3-

4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1134 dispense de comparution DEFENDEUR CPAM

1] représentée par Me Vincent LEMAY, avocat au barreau de BORDEAUX, DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du VAL-DE-MARNE, sise [Adresse 2] représentée par Mme [D] [V], salariée munie d

adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Monsieur [A] a adressé le 31 décembre 2013 une lettre recommandée réceptionnée par la CIPAV le 3 janvier 2014 faisant état de la réception de la mise en demeure, d’erreurs sur la nature de son activité

de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a adressé à la société [3] une lettre d'observations datée du 17 février 2017 aux termes de laquelle

devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 15 Novembre 2023.