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1 291 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

67003206c34eb4cc857895bd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

S’y ajouteront le coût de l’aide à domicile restant à la charge du couple, la taxe foncière, le coût du contrat obsèques et le prêt immobilier.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6adcdc6046d47e82668

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6635295ae4b5292aaa662259

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte authentique du 21 mai 2012, Madame [Y] [BO] épouse [U] a notamment acquis au sein du bâtiment A de cet ensemble immobilier le lot n°22 correspondant à une cave.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f455cdc6046d47aeb6b5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'appui de sa demande, il produit : - un relevé de propriété attestant de la propriété de Mme [G] des lots 66,80, 63, 65 et 77 ; - les appels de fonds et de travaux adressés à la défenderesse faisant

Source officielle
TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'audience de renvoi, la SCI ADAO IMMOBILIER a déclaré s'en rapporter à justice.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JRYV du rôle général S.A. AUVERGNE HABITATc/S.E

670594261296b51ba2ba86c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ENTREPRISE COUDERT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND - La Société SMABTP,

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb27cdc6046d47e9cd28

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, Monsieur [B] [D] demande d’attribuer le bien immobilier du [Localité 2] à Monsieur [K] [D] en contrepartie du paiement d’une soulte ou, à défaut, de le vendre aux enchères avec mise à prix

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f7788cdc6046d477e9005

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le reliquat du prix de vente séquestré en l’étude notariale du notaire instrumentaire après règlement des prêts immobiliers s’élève à 119.818,30 €.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d30bb2f8a66ca5f0bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 mai 2025, Monsieur [Y] [Z], Madame [N] [F], Monsieur [R] [D] et Madame [V] [D] formulent les protestations et réserves d’usage concernant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il verse la déclaration sur l'honneur concernant ses revenus et son patrimoine.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

] né le 29 Janvier 1993 à BRETIGNY SUR ORGE (91), demeurant 4 rue Pascal - 94800 VILLEJUIF non représenté COMMUNE DE VILLEJUIF, Hôtel de Ville - 1 esplanade Pierre-Yves-Cosnier - 94807 VILLEJUIF, prise

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1ce77f30025a66a2c0f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, les dispositions dudit règlement concernant les jardins à jouissance privative (page 59-60) sont les suivantes: " JARDINS PRIVES Les copropriétaires des lots auxquels est attaché un droit de

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe97e74459e0c7edd448

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, concernant la mission éventuellement confiée à l'expert, il leur apparaît nécessaire qu'elle soit adaptée à un éventuel litige relatif à la garantie des vices cachés.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0e1b7735881a7c15b3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dac432ce7d11a6ff5a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

01 février 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE [Localité 4] sise [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [S] [R] exerçant sous le nom commercial CITYA [R] IMMOBILIER

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97977cdc6046d47d1d55a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

formulées par le biais d’une expertise réalisée par un géomètre, les parties ont privé leurs demandes respectives de toute assise.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69669dd7cdc6046d472dbc2c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des tantièmes, un acte de vente du 31 janvier 2024, la fiche de renseignement immobilière du service de la publicité foncière établissant l'origine de propriété établissant la qualité de copropriétaire

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631312319f939ca6242b667

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

transfert de propriété du 29 juin 2023.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Madame [X] [I] et Madame [K] [I] contestent cette évaluation, considérant qu’elle est très minorée par rapport au prix du marché, et versent aux débats une estimation immobilière réalisée par l’agence

Source officielle

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