Portalis 352J-W-B7I-C5M2J EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 mars 2018 à effet à la même date, l’EPIC [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [T] [C] un appartement à usage

de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, - ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local

entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes puisqu’elle n’a pas accès aux locaux poubelles de la résidence ; que l’activité de restauration ne peut justifier le refus de l’usage

, le local Fripouille (pièce n°46).

[K] [H] [Z] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 6 septembre 2004, prenant effet le 16 septembre 2004, la société anonyme ELOGIE SIEMP a donné à bail conventionné à [L] [N] et [J] [C] un appartement à usage

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les locaux litigieux sont désormais loués à la SAS MAMACH dans le cadre d’un bail à usage commercial et d’habitation, en violation des dispositions du règlement

à usage d’habilitation sis [Adresse 4] à [Localité 9].

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Il ressort de l’état des lieux de sortie établi le 18 septembre 2023 que les clés de la cave n’ont pas été remises et que la partie relative à ce local n’a pas été renseignée.

Portalis 352J-W-B7H-C2THR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet le 1er mars 2022, la SA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) a donné à bail à [O] [R] un appartement à usage

JCP ACR fond - N° RG 26/00781 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4PH FAITS ET PROCEDURE Par acte du 09/04/2024 à effet au 11/04/2024, la SCPCI [Adresse 1] a donné à bail à la SAS EFFIBAT un appartement à usage

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

Le 7 décembre 2022, la société [C] [F] a restitué les locaux à usage de bureau.

En outre, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Par acte authentique en date du 1er février 2017, les consœurs [P] ont donné bail à la SARL MARYKAT de locaux à usage commercial et d’habitation sis [Adresse 5] et [Adresse 4] (pièce n°1 demandeur).

Il lui a été plus particulièrement demandé de retirer la structure en bois utilisée à usage de local poubelle et installée à l'extérieur du local commercial.

Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.

Cet acte a été remis à un employé du magasin.

Le bail donné à Mme [O] [E] a pour objet un local à usage d’habitation situé au [Adresse 1], dans le septième [Localité 4] pour un loyer de 480 euros, outre 30 euros de provision sur charges en date du