des règles de sécurité

, dans le respect dû à sa personne.

Il précise que la règle de [O] n’est pas respectée.

de ses arriérés en sollicitant des échéanciers de paiement sans pour autant les respecter, les règlements étant quasiment tous rejetés par sa banque.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d'office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément

prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

du contradictoire.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE M.

Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Le demandeur à la mesure n'est pas tenu de démontrer l'existence de faits qu'il invoque puisque cette mesure est justement destinée à les établir.

Le protocole établi par le médecin traitant est adressé au service du contrôle médical, qui fait connaître son avis à la caisse d'assurance maladie dont relève l'assuré.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes aux fins de mesures de remise en état sous astreinte L'article 25, b), de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des

Cette modification du règlement de copropriété et les cessions de lots n’ont pas été régularisées.

le paiement d’une somme de 50 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler leur dette.

de procédure civile, ORDONNONS une mesure d’expertise de M.

[V] [W], susceptible de régler des frais et/ou de servir des indemnités dans le cadre de l'accident et des soins, qui a été régulièrement mise en la cause.

C3 conduit par monsieur [Y] [E], assuré auprès de la société MACIF.

connaissance ; 3/ Interroger Madame [L] [G] et consigner ses doléances, recueillir les observations contradictoires des parties et procéder si nécessaire à l’audition de tout sachant ; 4/ Interroger

des mesures de traitement prévue au titre III du livre VII du code de la consommation.