Vous voulez me faire aller au Maroc alors que je ne connais personne là-bas, j'ai pas de famille, j'ai pas d'adresse, je parle pas la langue. je comprends pas pourquoi je suis ici, je suis perdu.

étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: si

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 12 mai 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM).

aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

Elle a précisé qu’une première décision avait déjà été rendue et que les locataires avaient respecté les échéances pour rembourser leur dette. M.

[M] [Q] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 mars 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu la requête

ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 20 Mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [D] [W] été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner

a été entendu en sa plaidoirie ; [W] [G] [K] [B] [M] a été entendu en ses explications ; Muriel LEGRAND-CASTELLON, avocat de [W] [G] [K] [B] [M], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION

, Madame [G] [E] : 1610 parts, Madame [Q] [I] : 400 parts, Madame [J] [M] : 400 parts, Monsieur [P] [M] : 560 parts.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

La demande a été déclarée recevable le 24 octobre 2024. La commission de surendettement a imposé des mesures le 20 novembre 2025, notifiées aux parties.

Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ; [J] [Z] a été entendu

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

imposant des mesures ou le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou le jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision

741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ([Localité 2]) ; Vu la décision

JUGEMENT Décision publique Réputé contradictoire En premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

 ; Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, avocat de [N] [G], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie