1] [Localité 1] représentée par Maître Bruno RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0983 DEFENDERESSE Société MAIF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Thomas LAURENT de la SELAS

[Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3MC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept

Aux termes de ses conclusions, la SAS [5] demande au tribunal : à titre principal - de dire et juger que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire préalablement à la saisine du comité régional

L'avis motivé daté du 2 juillet 2024 du Docteur [J] indiquait que la situation clinique du patient nécessitait de poursuivre l’observation afin d’adapter la prise en charge thérapeutique et de pouvoir

Bourg-en-Bresse 779 306 471) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de

: S.A. [10] contre : [6] Dossier : N° RG 23/00146 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJJD Décision n° Notifié le à - S.A. [10] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELAS

Si Madame [F] a fait état d’une séparation et de domicile depuis septembre 2021, elle n’en a nullement informé les bailleurs ni son mandataire.

rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 mai 2019, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe

son expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l'absence d'accord des parties.

Au soutien de sa demande principale, la SCA LES VIGNERONS D’UNI-MEDOC fait valoir, sur le fondement du principe de l’estoppel, que monsieur [B] n’est pas recevable à agir en paiement à son encontre en

Elle a ainsi expliqué que si Madame [V] avait été sa concubine, elle ne l’était plus depuis janvier 2019, date de leur séparation, et ce dans la mesure où le logement principal de cette dernière se situe

En vertu de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

annexés au procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mai 2018 convoquée pour 18H00 ; - Convention du compte séparé rémunéré ouvert au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations

Monsieur [S] a vécu en concubinage avec Madame [F] et se sont séparés en janvier 2025.

de trancher le sort des capitaux décès et d'interpréter la volonté du défunt, laquelle relève des pouvoirs du tribunal.

La société [O], représentée par Madame [W] [A], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance principale à la somme de 13.836,55 euros.

Mme [K] se prévaut également d'irrégularités comptables affectant lesdits comptes, du non-respect des principes comptables s'agissant de l'intangibilité du bilan d'ouverture et la séparation des exercices

S’agissant de la créance fondée en son principe Sur l’apparence de créance Le juge auquel est déférée une mesure conservatoire examine au jour où il statue, d'une part, l'apparence du principe de la

REBATEL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Inaès KRIM-BRUYAS, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION

SOGEFINANCEMENT Représentant : SELAS CLOIX & MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 C/ Monsieur [B] [P] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : SELAS CLOIX & MENDES-GIL