IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, se référe à son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa demande de provision à valoir sur l’arriéré locatif à hauteur de 3 192,66 euros selon décompte

provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

En défense, Madame [B] [G] demande au juge de l’exécution de: - débouter Monsieur [L] [S] de l’ensemble de ses prétentions - ordonner la mainlevée de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés

de 150 euros par jour de retard - dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai de 8 mois à charge pour M.

Le montant d’une provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision de Madame [W] [K] formée à l’encontre de le Docteur [U] [X]. 3/ Sur la demande de provision ad litem Le juge des référés a

Compte tenu de cette incertitude, la demande de communication sous astreinte, sera rejetée en référé. les provisions réclamées à M.

est erroné en ce que le loyer serait en réalité de 350 euros et le montant de la provision de 50 euros.

Sur la demande de provision En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restant dues

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [Z] née le 25 Août

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats

Par ordonnance du 27 février 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a condamné la SA AIG Europe à payer à Mme [F] [Z] [B] une provision de 8 000 euros.

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 1] Chambre de proximité N° RG 25/00390 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUCM ORDONNANCE DE REFERE Du : 08 Avril 2026 Association ASSOCIATION DES

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.