Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

amiable ; - valider les effets du commandement de payer délivré par Maître [T] [Z] en date du 22 avril 2025 ; - constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du

Par acte extrajudiciaire du 09 septembre 2025, il a été fait sommation au preneur d’avoir à satisfaire aux clauses des deux baux avec rappel de la clause résolutoire et ce, dans le délai d’un mois.

Par ailleurs, l’article 1225 du code civil dispose que la résolution du contrat par application de la clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure infructueuse qui ne produit effet que si elle

Au soutien de ses prétentions, [Localité 3] HABITAT-OPH expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat

La demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire sera en conséquence rejetée.

L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur les conséquences de la résolution du contrat de vente : L’article 1229 du Code civil prévoit que « la résolution met fin au contrat.

En l'espèce, le bail conclu le 21 septembre 2011 et ayant pris effet le 1er octobre 2011 contient une clause résolutoire (article 2.11 de ses conditions générales, page 9).

L'article 1225 du Code civil énonce que la clause résolutoire doit préciser “les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat”.

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer

Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer