Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère

Elle a une connaissance de son trouble et souhaite poursuivre ses soins.

A cette audience, Monsieur [G] [T], représenté par son conseil, réitère ses demandes.

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de

Il y a lieu en conséquence de déclarer opposable à la société [4] la décision de prise en charge des arrêts de travail et soins prescrits à son salarié M.

A l’audience du 26 janvier 2026, Monsieur [D] [N], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de

Elle était prise en charge en unité de soins libres, où un refus de soins et d’alimentation a nécessité son transfert en unité de soins sans consentement.

du Docteur [T] en date du 06/05/2025 ; Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] de transformation d’un mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète en

du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’

et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats

traitement et de son suivi.

BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 27.03.2026 prononçant l’admission en soins

articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] DE DIEU en date du 18.05.2026 prononçant l’admission en soins

Le transport sur les lieux a été fixé par ordonnance du juge de l’expropriation du 14 mars 2024 au 24 juin 2024.

et sa réinsertion recherchée ; Vu l’article L3212-1 du même code qui dispose qu’une personne ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète que lorsque son

Elle précise qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion Citroën Trafic, le besoin de son fils étant de ne pas se rendre compte qu’il est transporté en voiture et ce véhicule permettant également le transport

2022, laquelle a rejeté implicitement son recours.

En l’espèce, le créancier requérant a reçu notification de la décision de la commission le 16 octobre 2023 et a adressé son courrier de contestation le 3 novembre suivant.

[J] [F] a assigné la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE aux fins d'obtenir le versement d'une provision d'un montant de 5.000,00 Euros à valoir sur l'indemnisation de son