TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1

LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Mme LE PREFET DE L’AIN Vu les articles L3211-2-1 et suivants et notamment les articles L3211-9, L3211-12, L3213-8 du code de la santé publique

DE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE Audience publique du 09 Janvier 2026 composée de Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle

DE CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE Audience publique du 09 Janvier 2026 composée de Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Armelle

PV EXPLOITATION FRANCE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 884 607 193 Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substitué par Maître Fanny

[N] [K] né le 24 Octobre 1992 à CHARLEVILLE MEZIERES (ARDENNES), demeurant [Adresse 1] (Comparant et assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES) EN PRÉSENCE DE : - Monsieur

BLANCHARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1307 et Monsieur [S] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Edith COLOMB de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

de NIMES , assistée de Marie-Julie FLORES, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1

Par ailleurs, l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par

L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me [X] - Me BRAUN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/06795 N° Portalis 352J-W-B7F-CUN6D

et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [P] [Y] [F] né le 13 Juillet 1995 à [Localité 3] de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 1]

GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GARET, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU REFERE: Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Bretagne l’Armorique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/10108 - N° Portalis 352J-W-B66-CDDBI N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 07/01/2025 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N°2026/ 343 AFFAIRE : N° RG 26/00090 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37T4 Copie à : - avocats Le : JUGEMENT DE CADUCITE

[J] [B] né le 28 Mai 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] en hospitalisation complète depuis le 05 janvier 2026 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques

JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [7] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 22/06189 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q35T DEMANDEUR : Madame [Z] [R] épouse [I] [D] née le [Date naissance 1]

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Madame [G], [D], [Z] [P] née le 11 juillet 1971 à [Localité 6] (Côtes-d’Armor) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité

Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 09 janvier 2024 Jugement du 09 janvier 2024 partie demanderesse MSA AIN RHONE Située [Adresse 1]