du loyer et des charges ; - condamner [E] [G] à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le

455 du Code de Procédure Civile, M [G] demande au juge des référés de : -Déclarer la demande de M.

[G] [N] et Mme [J] [X] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

, fins et conclusions Condamner [O] [G] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

; En conséquence, - Débouter Monsieur [H] [G] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner ce dernier à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile aux

à régler à la CIPAV la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner [F] [G] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile Mme [B] [G], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Sur la nationalité française par filiation En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français

CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, demande de : Rejeter l’opposition formée par Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] comme infondée,Débouter Monsieur [G] [T] et Madame [I] [V] de l’ensemble

, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (...) - REJETER l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [S] [R],

[B] [G]. Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.

L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du code monétaire et financier).

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[Z] [F] à payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret, la présente instance demeure recevable.