AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOM Minute

La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état et à la requérante de produire le timbre électronique justifiant de l’acquittement de la contribution

verser aux parents du demandeur une somme que le juge appréciera aux vues de leur fragilité et de leur âge avancé à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi, mettre

Dans ses conclusions visées à l’audience précitée, la SA AVANSSUR conclut aux fins de voir : donner acte à la SA AVANSSUR de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise ; mettre à la charge

1719 et suivants du code civil et 7 e de la loi du 6 juillet 1989 qu’en dépit de plusieurs tentatives d’interventions et de deux mises en demeure, sa locataire refuse l’accès à son appartement pour mettre

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00681 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOI Minute

Elle a également refusé de mettre en oeuvre la garantie contractuelle et commerciale.

financier est parvenu au greffe avant l’audience lequel indique que la dette locative est liée à une perte de revenus et que le locataire s’engage à régler 1200 euros le 13 mars 2026 et qu’il souhaite mettre

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 15 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

Par lettre recommandée du 20 décembre 2022 avec avis de réception, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [C] [H] et M.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 mars 2022 et remise au destinataire le 25 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure Monsieur [D] [U] de

Par sommation de payer datée du 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M.

Par acte extrajudiciaire du 14 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. et Mme [X] de payer la somme totale de 7.858,84 euros au titre des charges de copropriété

Par lettres recommandées des novembre 2023 et 14 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure Mme [J] [Y] et M.

procédure civile, la désignation d’un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l’opération avant les travaux de construction et déterminer la nécessité de mettre

Par lettre recommandée datée du 4 juin 2024 avec avis de réception datée du 6 juin 2024, l’administrateur judiciaire de la copropriété de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

du rapport d'expertise judiciaire, ni du rapport en date du 23 décembre 2025 sollicité par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Lorraine d'élément de nature à mettre

, grillage déformé) que la porte vitrée d’accès au local est cassée/fissurée, que des plaques au sol devant l’entrée sont cassées, qu’une barre de protection d’un muret est détériorée sur plusieurs mètres

et évaluer les coûts des travaux de reprise et évaluer les préjudices subis ; -fournir tout élément technique et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de statuer sur le fond ; » METTRE