PARIS DEFENDEUR: Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE

COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE DOSSIER 1

exécutoire délivrée à : Me Karine GARDIER Copie certifiée delivrée à : Me Mylène MENET Le 09 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe

Le 03 Avril 2025 Le Juge Emmanuelle WIDMANN - Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à [P] [U] le 03 Avril 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52852 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMK4 N° : 1 Assignation du : 24 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57986 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IPV N° :7/MM Assignation du : 14 Novembre 2024 N° Init : 23/57289 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées

Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [E] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie

DOSSIER N° RG 26/02511 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDPQ MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie exécutoire à Me Guillaume FABRICE 1 expédition à chaque partie en LRAR+LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57581 N° Portalis 352J-W-B7J-DBGUA N° : 6 Assignation du : 06 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/54401 N° Portalis 352J-W-B7J-DAEUO N° : 7 Assignation du : 24 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50757 N° Portalis 352J-W-B7K-DBZJ5 N° : 1 Assignation du : 21 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50548 N° Portalis 352J-W-B7K-DBZLI N° : 2 Assignation du : 21 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51697 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DDY N° : 3 Assignation du : 03 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 3 juin 2024, Par mise à disposition au greffe, les

Le 02 Octobre 2025 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Me Maxime ALVES-CONDEle 02 Octobre 2025 L’avocat, - Copie de l’ordonnance

NOTIFICATION 1 copie exécutoire et 1 expédition à Me ASSELIN (vestiaire : 690) 1 copie exécutoire à Me DONTOT (vestiaire : 617) 1 expédition à la Mairie [Localité 4] (LRAR) Délivrées le 21 mai 2026

DEFENDERESSE: Madame [J] [I] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Sophie LASNE

certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.