ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL TRANS-SERV (RCS PARIS n°775 652 126) dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS agissant poursuites et diligences de ses

et Alexandre Oyon 72030 LE MANS S.A.

du Stade 12450 CALMONT représentée par Me Marie pascale PUECH FABIE, avocat au barreau d’AVEYRON, Monsieur [Z] [P] demeurant 15 Rue Alfred de Musset 12850 ONET LE CHATEAU représenté par Me Maxime

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2023, Madame [V] a assigné en référé la SCI LES GARRIGUES aux fins de voir ordonner la réalisation des travaux de reprise par cette dernière.

JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Juge des contentieux de la protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX N° RG 26/00025 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DEQC CADUCITÉ DU : 21 mai

FRANCE ETANCHEITE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 432 772 531, dont le siège social est sis 27 rue du 8 mai 1945 - 94470 BOISSY SAINT LEGER non représentée Débats tenus à l’audience du :

JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [E] [P] né le 13 Septembre 1978 à CHARTRES (28000) demeurant 31 rue

Madame [NP] [N] épouse [UT] née le 06 Mai 1966 à CAUDEBEC EN CAUX (76490) de nationalité Française 27 rue du Maronnier 79270 ST SYMPHORIEN représentée par Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW

Monsieur [J] [D] [U] [K], demeurant 9 rue Lann Kerdevet - 56890 ST AVE Représentés par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT

de Crimée - 13003 MARSEILLE, dont le siège social est 138-140-142 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), prise en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet FERGAN dont le siège social est 17 rue Roux

Sainte Colombe et d'une enseigne drapeau côté rue Buhan, et d'apposer le logo du café-restaurant en LED sur la vitrine.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSLE N° minute : 183/2024 Copie conforme

[T] [L] demeurant 38 Rue de Villers - 14260 AUNAY SUR ODON non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Marie MBIH

Par un acte en date du 12 mars 2024, la SCI IMMINVEST III faisait délivrer à Monsieur et Madame [O] un congé pour reprise au 14 octobre 2024.

Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DCGM

[A] [N] le 2 mai 2024 et publié le 28 mai 2024 Volume 2024 S n°27 et à M. [Z] [N] le 11 avril 2024 et publié le 28 mai 2024 Volume 2024 S n°26 doit être ordonnée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00086 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBV5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mai 2026 DEMANDEURS : Madame [D] [H], demeurant 4 RUE DE LA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/06936 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2AW N° MINUTE : Assignation du : 10 mai 2023

rue de Longchamp dirigée contre M [O] [KC] simple nu-propriétaire est irrecevable et mal fondée, Débouter le syndicat des copropriétaires du 96-96 bis- 96 ter rue de Longchamp de son action à l’encontre

[D] [S] 1 Rue de Bitche Etage 1 Appartement 15 44000 NANTES non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Marc BOURCY Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel