Localité 11] représentée par Maître Bertrand COUETTE de la SELARL CBC AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN 738 DEFENDERESSES SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Sur la qualité d’usager du service public de la justice Seuls les usagers du service public de la justice sont recevables à rechercher la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L141-1

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 15 juillet 2024. La clôture a été fixée le 05 juin 2025 par ordonnance du même jour.

Ainsi, pour la parcelle cadastrée section A [Cadastre 11], il y a lieu de retenir comme date de référence celle du 4 décembre 2015, correspondant à la date de publication de l’arrêté préfectoral déclarant

Le 04 août 2022, l'Office Public de l'Habitat de la ville de [Localité 5] a fait signifier au locataire un commandement de payer la somme en principal de 5 489,92 €, visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 5] " XL HABITAT" a fait signifier à M.

Cette disposition est d'ordre public ».

de l'Habitat du Département des [Localité 6] " XL HABITAT" a donné à bail à Mme [K] [Z] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] , pour un loyer mensuel de 376,81€ , 10€ de stationnement

véranda), affectés de tantièmes, et a cédé lesdits lots à : Monsieur [P] (lot n°392) pour un montant de 1 500,00 € Monsieur et Madame [F] (lot n°393) pour un montant de 1 500,00 € Monsieur et Madame

Monsieur [U] [G] a eu la parole en dernier. A l'issue des débats, le délibéré a été directement rendu.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont

Il est arrivé en France durant son enfance, a fait ses études ici, a un contrat de travail en CDI en Maçonnerie. Il vit chez sa mère, il a trois enfants francçais.

contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) elle ne présente pas de garanties

Elle informe également que son locataire a délivré son congé.

l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024

de l'habitat HABITAT [Localité 7] PROVENCE [Localité 3] PROVENCE METROPOLE, a donné à bail à Monsieur [H] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

de l'habitat HABITAT [Localité 3] PROVENCE AIX-[Localité 3] PROVENCE METROPOLE, a donné à bail à Monsieur [R], [Y] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5].

[W] [I] [Y] RAPPEL DES FAITS Par contrat du 3 août 2020, la SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail à monsieur [W] [Y] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] [Localité 3], pour un loyer

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.