les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

699 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 1217 du Code civil, il affirme que l’expertise amiable constate les désordres et retient la responsabilité de la SAS Dim Automobile 42.

En vertu de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] [C] [N] assigné en application de l'article 659 du Code de procédure civile n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1641 et suivants et 1603 du code civil, il expose qu'un voyant moteur s'est allumé après que la voiture ait roulé seulement 12 kilomètres, puis que

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner la SA BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens et paiement à Mme [G] [H] de la somme de 1600 euros en application de l'article

A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, 1602 alinéa 1 et 1648 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1787 et 1792 du Code civil, Sur le sort de la vente du 6 avril 2021, A titre principal, Prononcer

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, - Déclarer irrecevable la demande de M.