Sur le montant des ressources En application des dispositions des articles R.731-1 et R.731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes

Il est sans activité professionnelle, ses ressources sont composées du RSA (568,94€) et de l’allocation logement (77,58€). Il est célibataire, sans enfant à charge.

[S] [B], présent à l’audience, était assisté de Madame le Bâtonnier ROLFO.

[B] [J] Assisté de Maître Gaspard OKITADJONGA ANYIKOY avocat commis d’office, En présence de Mme [M] [V], interprète en langue arabe, ___________________________________________________________________

[B] [T] Assisté de Maître Murielle LHONI, avocat commis d’office , En présence de Mme [I] [L] interprète en langue arabe , ____________________________________________________________________ DEROULEMENT

Créance de la société [17] Il ressort du jugement du 19 février 2024, évoqué ci-dessus que M.

Or, la [8] justifie au regard des éléments produits et non contestés par Mme [H] [Z] qu’à la date de prise d’effet de la pension, les ressources du ménages dépassaient le plafond de ressources auquel est

SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 21 Mai 2026, Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée

Par conséquence, il est nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R.145-30 du code de commerce.

JUGEMENT : Prononcé le 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Non qualifiée et en premier ressort.

Il a des ressources, composées de salaires (2714,64€) et d'une prime d'activité (146,33€) à hauteur de 2860,97 euros.

Elle explique également que les ressources de son compagnon n’ont pas été prises en compte.

JUGEMENT Prononcé le 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE Madame [J] [H] épouse M. [O] [Adresse 3] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDERESSE S.C.I.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 AVRIL 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié Assistés