subis par la société BD CONCEPT consécutivement à la résiliation unilatérale du marché par les consorts [M], JUGER que les frais d'expertise seront mis à la charge des consorts [M], Reconventionnellement

de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [M] [U]

- de rejeter la demande reconventionnelle de bornage formée par la SCI ESTRELLO, - subsidiairement , de juger que les frais de bornage seront expressément intégrés aux frais d’expertise supportés par

En l’espèce, la victime produit la note d'honoraires du docteur [L] [N] du 22 août 2022 pour assistance à expertise à [Localité 12] le 22 septembre 2022 et frais de déplacement pour la somme de 1207,20

et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur

Elle a produit une note de son médecin-conseil à l’appui de sa contestation et fait valoir l’existence d’un état antérieur et la non-prise en compte du guide-barème pour le coefficient de synergie.

DISONS que Madame [C] [H] devra consigner, entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce Tribunal, la somme de 2 000 €, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 15 mars

Les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Mme [V] [A] et M. [P] [A], qui ont intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

mesure d’expertise ; DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [N] [E] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe

L’expertise demandée dans son intérêt exclusif, à des fins probatoires, sera ordonnée aux frais avancés de la SAS MELINE, qui conservera également la charge des dépens ainsi que ses frais irrépétibles,

Les frais divers sont les frais engagés par la victime autres que les frais médicaux, qui sont fixés en fonction des justificatifs produits.

, et déterminer leur cause d’apparition, - ordonner que les frais d’expertise soient avancés par Mme [F] [R].

en qualité d'expert-comptable a conclu avec la société CORSEA PATRIMOINE, désormais dénommée la SCI MATIM, un contrat de mission de présentation des comptes.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [Q] [J] Expert

Les frais divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 550 €, tel qu’admis par les deux parties.

Selon requête expédiée le 05 mars 2024, monsieur [R] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de contester cette décision.

D’autre part, la réception expresse d’un ouvrage résulte de l’élaboration d’un procès-verbal de réception et ne relève pas non plus quant à la fixation de sa date de la compétence d’un expert technique

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

divers : Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600 €, tel qu’admis par les deux parties.