l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. [...]

S’agissant de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la caisse), l’indu est1 093, 41 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 janvier 2022, Monsieur [E] [P], salarié de la société [5], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS une déclaration de maladie professionnelle accompagnée

Par conclusions écrites, préalablement communiquées à la société, la caisse primaire d’assurance-maladie de la Sarthe, dispensée de comparution, a demandé au tribunal de débouter la société de sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie

: Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nathalie DUPUY-LOUP [E] [D] Société [13] SAS, devenue Société [14] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE S.A.S.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Le 07 mars 2023, Madame [C] [Q] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) une déclaration de maladie professionnelle pour un canal carpien droit.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ainsi que les litiges relatifs à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie

- Dire et juger que la société [6] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure des réserves motivées ; - Dire et juger que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure n’a pas diligenté

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE du [Localité 1] demande au tribunal de : • la recevoir en ses conclusions, les disant justes et bien fondées ; • débouter la société [...] de l’intégralité de ses

destinataire (Cass.

La société [5] a contesté cette décision : - d’une part devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), afin de remettre en cause l’évaluation du taux d’incapacité prévisible retenue par le médecin

2021 déclaré auprès des Caisses d'Assurances Accidents Agricoles d'Alsace-Moselle (ci-après désignée la Caisse) une maladie professionnelle au titre d'un « Cancer broncho-pulmonaire » du tableau 47bis

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

A la suite, le 21 octobre 2021, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à Mme [K] [R] un refus de prise en charge de la maladie à titre professionnel.

gauche » remplit les conditions visées au tableau n°57 de l’annexe II du Code de la sécurité sociale, -reconnaître le caractère professionnel de la pathologie dont il est atteint, « ténosynovite du poignet

[V] [O], engagé en qualité d’ouvrier qualifié par la société [5] a été victime d’un accident le 15 février 2021 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance

: DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1215 DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance