Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social

Les conditions prévues par la clause résolutoire sont ainsi remplies à l’égard de la SAS EMISE, ce avec toutes conséquences de droit.

Ainsi, la demanderesse est fondée à demander le remboursement de la différence à l’assureur.

Il convient donc de faire droit à la demande de Madame [X] [D].

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil , l’URSSAF PAYS DE LA LOIRE, venant aux droits de la caisse du RSI, demande au tribunal de : – déclarer recevable le présent recours mais mal

K] et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour.

Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement tels que sollicités par les locataires, ainsi qu’à la demande de sursis à statuer dans l’attente du procès pénal fixé le 18 septembre 2024.

Enfin, en tout état de cause, il demande que l'exécution provisoire de droit, laquelle est incompatible avec la nature de l'affaire, soit écartée, aucun élément n'étant produit sur la solvabilité de la

Les défendeurs fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1353 et 1221 du code civil, ainsi que sur l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme.

Monsieur [M] [B], venant aux droits de Madame [W] [D] épouse [B], est dès lors bien-fondé à solliciter le partage de la succession de Monsieur [J] [D] ; il convient donc d’accueillir la demande et de désigner

Le 8 février 2024, le retrait du rôle de l’affaire a été prononcé, à la demande de Monsieur [M] [F] et de Madame [Y] [B] épouse [F] et du syndicat des copropriétaires.

[J], qui détenait 286 parts sociales, a exercé son droit de retrait le 19 février 2020, en même temps que d'autres associés.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de ses conclusions, Mme [C] sollicite de voir : - débouter M. [U] de l’intégralité de ses demandes, - condamner M.

A l'audience du 21 mai 2024, le demandeur, représenté, maintient ses demandes et indique s'opposer à l'octroi de délais pour quitter les lieux.

La nullité de cet acte sollicité par [O] [U] ne pourra prospérer, ce dernier reconnaissant lui-même avoir cédé le navire au demandeur.

[R] [C] reconnaît le principe de la dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière.

LE PETIT NAPOLITAIN devant la présente juridiction. La S.C.I.

Sur la demande de séquestre des loyers La société DCL DISTRIB sollicite la consignation des loyers jusqu’à la réalisation des travaux.

de Madame [Z] [E] de la SCI BSM SANTE - BIEN ETRE, - dit qu’en conséquence de ce retrait, Madame [Z] [E] a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable,