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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d7f6f6cdc6046d47aee293
9 avril 2026
de faire les comptes entre les parties.
J.E.X
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
[N] [K] conclut au fait que [E] [B], faute d'avoir un des deux titres exécutoire fondant la saisie-attribution contestée, est dépourvue de tout qualité à agir.
2ème Chambre civile
69d55a07cdc6046d4770b9b7
7 avril 2026
Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
Elle fait, par ailleurs, grief à M.
4ème Chambre
6a1602b0cdc6046d470786d9
26 mai 2026
La société IDENTY SIGN considère que la preuve d’une faute personnelle, en lien avec le préjudice allégué, n’est pas rapportée et que rien ne justifie de lui faire supporter le coût final des prestations
Pôle Civil section 2
679aa438e9a46d1f5a7699a4
14 janvier 2025
La promesse unilatérale de vente précise que « l’indemnité d’immobilisation restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute pour le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition dans
65985525b972daea1230c539
5 janvier 2024
Il est constant que l'exercice d'un droit ne dégénère en abus qu'en cas d'attitude fautive génératrice d'un dommage.
JEX cab 1
687005bab8daa57c7f66a4e5
7 juillet 2025
Cette faute alléguée et le préjudice qui aurait été causé par celle-ci ne relèvent pas du pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution et ne constituent pas la négligence fautive ou l’obstacle à la procédure
Charges de copropriété
668839da342d338c20d3128e
4 juillet 2024
Sur ce: En application de l'article 1231-1 du code civil, celui qui réclame le paiement de dommages et intérêts doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute invoquée et
Chambre 22 / Proxi fond
65c28162a2af13da68643285
24 janvier 2024
Madame [U] [D] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART Le 1er août 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] à [Localité 5] a fait
65c28162a2af13da68643287
MAWSN, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART Le 6 septembre 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 10] a fait assigner
2ème Chambre
687aa3416d3730576e940663
3 juillet 2025
elle a été victime en juin 2018, - juger que Mme [N] a commis une faute dans le diagnostic et sa prise en charge, - juger que Mme [N] est responsable de ses préjudices, - évaluer les préjudices qu’elle
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1818cdc6046d475b7149
19 mai 2026
Sur les dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
Il indique que du fait des fautes commises par la SASU AUTO BILAN FRANCE, il a perdu une chance de pouvoir renoncer à la vente, et par voie de conséquence, en lien de causalité n’aurait certainement pas
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df75bcdc6046d47591066
20 mai 2026
Le fait de n'avoir pris aucune mesure pour quitter les lieux tel que dénoncé, le congé délivré étant nul, ne caractérise pas une telle faute.
PCP JTJ proxi fond
69d7f720cdc6046d47aee5a3
L'employeur a fait appel le 29/04/2022. Les débats ont eu lieu le 28/01/2025 et un arrêt a été rendu le 10/04/2025.
Chambre 7/Section 2
6a0f49b8cdc6046d477b09c5
21 mai 2026
[O] [R] fait état de tracas occasionnés par la présente instance, en ce qu’il a été trompé par le vendeur alors qu’il pensait faire un achat en toute confiance. M.
679a9177e9a46d1f5a7660ac
l’acquéreur, lequel peut recouvrer ce dernier en justifiant avoir accompli les démarches nécessaires et que la condition n’est pas défaillie de son fait, aucun délai n’étant stipulé pour se faire.
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa438c8a1343b8cd640b5
Le certificat médical initial établi le 23 avril 2022 à 18 heures fait état de : “réaction aiguë à facteur de stress, dépression réactionnelle” et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 15 mai 2022.
PROCEDURE ORALE
6a2075decdc6046d47fdafbf
Il indique avoir acquis le 22 septembre 2023 un véhicule Peugeot 208 pour faire face à ses obligations professionnelles du fait de l’immobilisation du véhicule litigieux.
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