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5 248 résultats pour « fait fautif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de faire les comptes entre les parties.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d9509b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [K] conclut au fait que [E] [B], faute d'avoir un des deux titres exécutoire fondant la saisie-attribution contestée, est dépourvue de tout qualité à agir.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771cc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle fait, par ailleurs, grief à M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602b0cdc6046d470786d9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société IDENTY SIGN considère que la preuve d’une faute personnelle, en lien avec le préjudice allégué, n’est pas rapportée et que rien ne justifie de lui faire supporter le coût final des prestations

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa438e9a46d1f5a7699a4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La promesse unilatérale de vente précise que « l’indemnité d’immobilisation restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible faute pour le bénéficiaire d’avoir réalisé l’acquisition dans

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c539

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il est constant que l'exercice d'un droit ne dégénère en abus qu'en cas d'attitude fautive génératrice d'un dommage.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005bab8daa57c7f66a4e5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cette faute alléguée et le préjudice qui aurait été causé par celle-ci ne relèvent pas du pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution et ne constituent pas la négligence fautive ou l’obstacle à la procédure

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839da342d338c20d3128e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce: En application de l'article 1231-1 du code civil, celui qui réclame le paiement de dommages et intérêts doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute invoquée et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c28162a2af13da68643285

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Madame [U] [D] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART Le 1er août 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 10] à [Localité 5] a fait

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65c28162a2af13da68643287

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

MAWSN, demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART Le 6 septembre 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 10] a fait assigner

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3416d3730576e940663

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

elle a été victime en juin 2018, - juger que Mme [N] a commis une faute dans le diagnostic et sa prise en charge, - juger que Mme [N] est responsable de ses préjudices, - évaluer les préjudices qu’elle

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1818cdc6046d475b7149

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dommages et intérêts En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indique que du fait des fautes commises par la SASU AUTO BILAN FRANCE, il a perdu une chance de pouvoir renoncer à la vente, et par voie de conséquence, en lien de causalité n’aurait certainement pas

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df75bcdc6046d47591066

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le fait de n'avoir pris aucune mesure pour quitter les lieux tel que dénoncé, le congé délivré étant nul, ne caractérise pas une telle faute.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f720cdc6046d47aee5a3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur a fait appel le 29/04/2022. Les débats ont eu lieu le 28/01/2025 et un arrêt a été rendu le 10/04/2025.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f49b8cdc6046d477b09c5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [R] fait état de tracas occasionnés par la présente instance, en ce qu’il a été trompé par le vendeur alors qu’il pensait faire un achat en toute confiance. M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9177e9a46d1f5a7660ac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l’acquéreur, lequel peut recouvrer ce dernier en justifiant avoir accompli les démarches nécessaires et que la condition n’est pas défaillie de son fait, aucun délai n’étant stipulé pour se faire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa438c8a1343b8cd640b5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Le certificat médical initial établi le 23 avril 2022 à 18 heures fait état de : “réaction aiguë à facteur de stress, dépression réactionnelle” et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 15 mai 2022.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075decdc6046d47fdafbf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il indique avoir acquis le 22 septembre 2023 un véhicule Peugeot 208 pour faire face à ses obligations professionnelles du fait de l’immobilisation du véhicule litigieux.

Source officielle

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