, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements, notamment lorsque le preneur méconnaît ses obligations et n’use pas paisiblement des locaux

Les locaux loués ont été vendus à la société [Localité 1] B.

Elle expose avoir repris, depuis le 16 février 2024, le paiement des loyers d’un local qu’elle ne peut exploiter.

au 01 juin 2008, la SCI IMMO TREM (venant aux droits de Madame [L] [S] [C], elle-même venue aux droits de Monsieur [Y] [I]) a consenti à la SAS CYRILLUS INTERNATIONAL, un bail commercial portant un local

[C] [V], le renouvellement d’un bail commercial portant sur un local commercial situé [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 01 septembre 2020 et moyennant un loyer annuel de 22.738,11 euros

délibéré, a statué en ces termes : Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, la société OPPCI Savills IM European Outlet Fund (OPPCI SIEOF ci-après) a mis à bail au profit de la société [H] [G] des locaux

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 1er mars 2000, [D] [U] a consenti à la SNC SELIM, aujourd’hui renommée société en nom collectif HAYWEN, un bail commercial portant sur un local

Ces paiements ne permettent pas de créer un droit d’occupation du local opposable au bailleur.

comparution selon les dispositions des articles R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure [Z] [Q] est conseillère emploi au sein de la Mission locale

Soutenant que les locaux litigieux ont fait l’objet de multiples travaux dont l’aménagement d’un studio sans droit dans un local loué à des fins purement commerciales et soulignant une négligence de Monsieur

PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 mars 2025, la SARL MINDEV a donné à bail commercial à la SASU MONDESIR CONCEPT, pour une durée de neuf années à compter du 26 mars 2025, un local

COVID 19 ; - CONSTATER que les mesures de fermetures administratives et d’interdiction d’accueillir du public faisant suite à la pandémie de COVID 19 ont entrainé la perte totale mais temporaire du local

du 1er mars 2016, la SCI CALI a consenti à la SAS GROUPE NTD un bail dérogatoire à usage d’activité de holding et de toute activité immobilière mais à tout autre de nature commerciale portant sur un local

Elle supporte un local professionnel vacant d’une surface déclarée de 66m².

Il ne fait pas davantage apparaître la présence d’un regard de visite au sein des locaux.

Les époux [G] ont, après révision du plan local d'urbanisme intervenu le 17 février 2020, signé un nouveau contrat de construction de maison individuelle avec la société SOCOREVE, le 5 juin 2020, à des

SUSHI SHOP PYRAMIDES des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée d'une superficie d'environ 50 m², de divers locaux au premier sous-sol d'une superficie d'environ 81 m², et d'un local d'archives

Le 10/09/22, un incendie s’est déclaré dans les locaux donnés à bail, sinistre indemnisé par la compagnie du preneur GENERALI à hauteur de 300 000 €.