n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

sous l'escalier (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 3 rue Gourjon à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier la Joliette, section 810 C n°45, Deuxième lot de vente : - un

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Cependant l’ONIAM produit aux débats le contrat d’assurance conclu le 5 juillet 1973, avec effet au 9 mars 1977, entre la compagnie AGP et le Centre de transfusion sanguine de [Localité 2].

69) [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [E], [D], [O] [K] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1971

2025 du directeur de l’établissement, par requête en date du 31 décembre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [N] [U] [R] née le 22 Mars 1971 à PAPEETE (98713)

n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Vu l’article 4 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, Vu les jugements

À la suite de la clôture des opérations de liquidation des [22] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

à [Localité 62] (37), de nationalité française, demeurant [Adresse 41], Appt B5 - [Adresse 9] Et Madame [XC] [EG] [TZ] [TB] épouse [T], née le 14 décembre 1973 à [Localité 36] (41), demeurant [Adresse

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

21/04745 N° Portalis 352J-W-B7F-CUEH4 N° MINUTE : Assignation du : 22 mars 2021 JUGEMENT rendu le 22 décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I.

représentée par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain (T. 94), avocat postulant, Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, avocat plaidant Monsieur [X] [B] [Z] né le 11 septembre 1971

09/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représentée par Me Pascale LE CACHEUX, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O] [Y] [M] [R] né le [Date naissance 2] 1977

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/37762 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXLC AJ du TJ DE [Localité 10] du 22 Décembre 2022 N° 2022/

Le bail commercial a ensuite été transmis : - pour le lot n°60, à Monsieur [RU] [FL], ce lot lui ayant été vendu par acte authentique du 20 décembre 2018 ; - pour le lot n°59, à Monsieur [A] [G], ce

Dans l'affaire entre : Madame [D] [E] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau

Pôle social - N° RG 22/01422 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBF4 EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 10 août 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure-et-Loir (ci-après la caisse) a attribué