En application de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du retard dans l’exécution de l’obligation.

du retard dans l’exécution de l’obligation.

du retard dans l’exécution de l’obligation.

Il y a un défaut et une absence de motivation, il a un passeport valide. Il y a une erreur d’appréciation sur la vulnérabilité de monsieur.

La décision de placement en rétention est en l'espèce suffisamment motivée en fait et en droit.

pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations ».

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par suite, il n’y a pas lieu à annulation de la contrainte pour ce motif.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.

Il appartient à celui qui se prétend victime d'un trouble anormal du voisinage d'en rapporter la preuve.

C-449/13) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée. 1.

Seul le fond de cette affaire fera donc l’objet d’une motivation développée. 1.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.