LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Me Kao WIYAO , représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai pas d’observation.

des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et DISONS qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Ainsi, au cours des 30 premiers jours, les parties, dont l'employeur, peuvent consulter le dossier, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui sont annexées

Ainsi, au cours des 30 premiers jours, les parties, dont l'employeur, peuvent consulter le dossier, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui sont annexées

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (ACTIS) PERSONNE RETENUE M.

, avocat commis d’office, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

L'article 696 dudit Code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

charge d'une autre partie ».

Se rendre sur place, 345 Lotissement L’Orée du Parc à Sardieu (38260), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer

Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Les dépens seront à la charge du demandeur.

observations orales de la Ville de [Localité 7] à l'audience du 3 juin 2025 ; Vu les écritures de la partie défenderesse développées oralement ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.C.I.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Délégation de signature présente au dossier. Me.

[C] [N] [O] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M.

de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de