, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 mai 2023, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

, DEBOUTE [V] [H] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : [V] [H], née le [Date naissance 9] 1981 à

à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 19 avril 2023, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux

Par courriers du 18 juillet 2024, le conseil de la CEGC a mis en demeure les époux [J] de lui régler sous huitaine la somme de 91.368,26 euros.

époux [S].

, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

reprendront l'usage exclusif de leurs noms de naissance à l'issue de l'instance ; FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 14 mars 2024 ; DIT qu'il a

La condition relative à la poursuite des contrats en cours ayant été satisfaite, les époux [M] ont perçu les 26 octobre 2015 et 19 avril 2017 les sommes convenues.

] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux

, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 2 avril 2022; DECLARE irrecevable la demande de Madame [E]

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux

du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 10] ; Concernant les époux Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux DIT que le jugement de divorce prendra effet à la date de la présente

U] [H], aux fins d'établir si les locaux loués à usage d'habitation par la SCI [M] aux époux [K] sont impropres à cet usage, tel que l'affirment les défendeurs, auquel cas le bailleur ne pourrait se prévaloir

Les époux [N] rapportent la preuve de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail prenant effet le 15 octobre 2022, le commandement de payer en date du 21 mars 2023 et un décompte de sa créance

plein droit par la loi ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [18] sis [Adresse 3] (91) a, par acte d'avocat déposé au greffe, le 28 janvier 2025, déclaré sa créance.

Les autres créanciers n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

en date du 26 novembre 2020, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat CONTRE Monsieur [E] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18], de nationalité française, époux de Madame

la somme de 39 600 euros hors taxes, - ordonner la compensation de ces sommes (85 454,96 euros et 39 600 euros hors taxes) avec les créances de comptes courants des époux [N], si le tribunal accueillait

qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux