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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
67f0243502fc178212f7e4b9
4 avril 2025
Présidente de la formation Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseures assistées de Madame [R] [O], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste DEBATS A l
Référés civils
67fd50eae85d0474bddb4689
7 avril 2025
[W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame
Juge de l'Exécution
6685a28c1d2b47a9d8cd759c
2 juillet 2024
Or, il ressort des bulletins de salaire versés aux débats que son salaire s'élève à la somme de 3.106 euros par mois.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69c04f444f3ad06a59220
7 octobre 2025
du présent titre.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97d72cdc6046d47d22636
3 avril 2026
Or, il est nécessaire de rappeler que l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la suspension de la clause résolutoire est conditionnée à la reprise du paiement intégral du loyer avant la date
Chambre 0 REFERES
68e42386681ed727f2a59bea
6 octobre 2025
L’article 9 I et II de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que “chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et
8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
L’une, la « bibliothèque » lors de la construction de l’immeuble, voici 58 ans !
PCP JTJ proxi fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f8b
12 juillet 2024
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article
3ème Chbre Cab A2
66479f80d9abb6262fe013cc
18 janvier 2024
[Adresse 3] (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Charges de copropriété
69dd3871cdc6046d471f0831
9 avril 2026
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585492
15 octobre 2024
Or, l’article 65 du décret du 17 mars 1967 impose à chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot de notifier au syndic son domicile réel
19ème chambre civile
6631373919f939ca6242e33a
29 avril 2024
d'indemnisation, dite « loi Badinter » dispose en son article 1er que les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident
Référés Cabinet 3
671be099cda2201c0982a012
4 octobre 2024
Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Madame [D] [E] [I], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles
TPX SGL JCP FOND
6a21cf8bcdc6046d472d2689
22 mai 2026
La SA D’HLM LA SABLIERE n’est pas présente à l’audience. Au vu des pièces produites il semble qu’elle conteste les travaux à entreprendre.
6ème chambre 1ère section
677ecfcdb01eea4cf01a3f24
7 janvier 2025
et à la production des pièces ».
Troisième Chambre
67eed717b848dd6814c5f83d
3 avril 2025
Lors d'une assemblée générale du 2 juillet 2021 était votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la vente des lots N°95, 96 et 97, issus d'un modificatif de l'état descriptif de division
TPX RAM JCP FOND
6786bd85df5b5c7d10ca68a2
14 janvier 2025
lors des débats et de Madame Edeline EYRAUD, Greffier présent lors du prononcé ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture
Service des référés
67eed2c1b848dd6814c5e7ea
Or ce fait, n'interdit pas l'apparition de désordres ultérieures tel qu'il peut en ressortir des pièces produites par le conseil départemental de Mayotte et notamment les rapports techniques dressés par
65bc61ca4fb290a346074142
15 janvier 2024
Les demandes de communication de pièces qu’elle formule en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile n’apparaissent pas recevables, dès lors que l’ASL a été constituée entre les trois copropriétés
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62af
25 avril 2024
Or, la présence de moisissures dans la salle de bain, qui met nécessairement en danger la santé des locataires, ne peut qu'être reliée à l'absence de système de système de ventilation dans cette pièce.
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