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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
La SARL LA PERLERIE a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 février 2026 qui a désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire
JEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
judiciaire relève exclusivement des pouvoirs du liquidateur, agissant dans le cadre des articles L. 642-18 et suivants du Code de commerce, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’ayant vocation qu’à être colloquée et
PAC - Contentieux
6a10ac35cdc6046d479bc941
19 mai 2026
Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Rouen a converti le redressement judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE en liquidation judiciaire, et Maître [R] [T] a été désignée mandataire
1ère Chambre
69deae61cdc6046d473f1b61
14 avril 2026
Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [H] [U].
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e6ccdc6046d470877a0
26 mai 2026
A l’audience, l’URSSAF a précisé ne demander que la validation de la contrainte et non plus également la condamnation de la société en raison du placement de celle-ci en liquidation judiciaire.
POLE CIVIL - Fil 5
69d99566cdc6046d47d3c78e
10 avril 2026
Le tribunal judiciaire de Toulouse a fait droit à sa demande par jugement du 22 mars 2021. Suivant jugement du 10 juin 2021, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée.
Chambre civile
69fe51cacdc6046d47177fe9
Confrontés à l’insolvabilité de la société [Adresse 6] [F], placée en redressement judiciaire depuis le 21 juillet 2020, du maître d’œuvre, la société Batim-Soft Architecture, placée en liquidation judicaire
69d8034bcdc6046d47afc12e
Elle n’a pas non plus retourné les pièces sollicitées par l’URSSAF, ne pouvant pas acquitter sur 10 mois le montant du redressement.
8ème chambre 2ème section
659d9d82aa704a07f4934475
21 décembre 2023
constatant l'existence de telles clauses ; Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi n° 85-98 du 25
Deuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
[Y] ne rapporte pas la preuve que s’il avait su qu’il paierait des charges hôtelières d’une part et que la société AMHORE était en redressement et non en liquidation judiciaire, comme indiqué par erreur
Pôle Civil section 1
6a0cd095cdc6046d473c7b97
NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/02654 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZZO Pôle Civil section 1 Date : 19 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
La société Toys «R» Us ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce d’Evry respectivement en date des 25 juillet 2018 et 31 octobre 2018
18° chambre 3ème section
69dd3aadcdc6046d471f3132
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR et non reprises à son compte par la S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIÉS prise en la personne de Maître [X] [F] ès-qualités de liquidatrice judiciaire ; débouté la S.C.I.
18° chambre 1ère section
6a0b6a83cdc6046d471dc344
18 mai 2026
[S] [L] en qualité de liquidateur judiciaire et a mis fin à la mission de la SCP Thévenot Partners en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Un jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 10 octobre 2018 prononce un redressement judiciaire de la société [R] CONSTRUCTIONS MANCELLES.
PCP JCP référé
6a0f522fcdc6046d477baea0
Ils énoncent que leur entreprise a souffert de la lenteur de la procédure judiciaire de fixation des loyers et qu’elle a dû être liquidée selon jugement du 6 février 2026.
Chambre 9
6a10c0f4cdc6046d479d644b
22 mai 2026
judiciaire par jugement du 26 octobre 2021.
Référés
6a10b17bcdc6046d479c2476
Par jugement du 10 juillet 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société [C].
PRESIDENCE
6a19f8a5cdc6046d476ad90d
Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Dijon a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
puis en liquidation judiciaire de la société IMMAC CONSTRUCTION en charge de certains lots, l’abandon de chantier de l’entreprise de plomberie fin 2019 ainsi que la survenance de désordres par remontée
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