AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 03 Octobre 2025 N° RG 21/00966 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJHP Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

DE [Localité 2] C/ URSSAF [Localité 3] N° RG 17/02441 - N° Portalis DB2H-W-B7B-S3AH DEMANDERESSE Société COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Philippe

Sur l’évaluation du taux socio-professionnel Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise

calculées sur la masse salariale éludée par Monsieur [X] pour réaliser les prestations pour le compte de la société [7].

Cet arrêt est devenu définitif, la société employeur ne s’étant pas pourvue en cassation.

La société [2] a sollicité par courrier du 13 février 2018 le règlement des indemnités journalières au titre de la subrogation pour la période du 2 au 5 mars 2015.

, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

sur la matérialité de l'accident, sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur, la société [12], et sur la demande d'expertise ;En cas de reconnaissance de la faute inexcusable : Reconnaître

Dans le cadre dudit recours, la société a également sollicité la remise des majorations de retard.

cette absence de réponse est cohérente et tient à la différence des positions adoptées par les parties sur le traitement des sommes faisant l’objet du redressement, l’URSSAF considérant que la société

L'article L 161-9 du code de la sécurité sociale dispose que : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-

L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 26 août 2024.

Les écritures et pièces de la société (requête aux fins de saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de Valence) ainsi que de la CPAM ont été dûment déposées et contradictoirement échangées.

Les écritures et pièces de la société (requête aux fins de saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de Valence) ainsi que de la CPAM ont été dûment déposées et contradictoirement échangées.

Elle demande au tribunal de débouter l'employeur de sa demande.

Par requête déposée au greffe le 23 juin 2021, Monsieur [C] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

[L] [E] a été engagé par la société [1], à compter du 16 mars 2021, en qualité d’ouvrier. Le 4 août 2021, l’employeur de M.

SCASO CPAM DE LA GIRONDE Me Michael RUIMY __________________________ Copie exécutoire délivrée le: à CPAM DE LA GIRONDE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX