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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee2dd7001754d61b4cb
7 juillet 2025
civile.
Ventes
670575ab1296b51ba2b1c4d7
8 octobre 2024
associé de la société civile professionnelle “[K] [G] et [D] [Z], notaires associés” titulaires d’un Office notarial à [Localité 4] (38) contenant prêt garanti par un privilège de prêteur de vendeur avec
J.E.X
65985525b972daea1230c53f
5 janvier 2024
J.MORITA EUROPE GMBH a conclu avec la SCI TALLINE un bail commercial notarié portant sur des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 7], moyennant un loyer de 4.638 € par mois et une provision sur charges
Serv. contentieux social
6631311f19f939ca6242b600
25 avril 2024
Transmis par RPVA à : Maître Xavier BONTOUX de la SOCIETE CIVILE FAYAN-ROUX BONTOUX & ASSOCIES Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01802 - N° Portalis
Chambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
-Dire qu'en application de l'article R.322-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel
67082b6a89f19e8c50fa600a
10 octobre 2024
Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au capital social de 515.033.520 Euros, dont le siège social est à [Adresse 13], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Loyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
Dans son mémoire du 22 avril 2024, régulièrement notifié à l'adresse connue de la société bailleresse, la société La Grappe d'Or demande au juge des loyers commerciaux de : - Dire et juger le bailleur
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Par acte authentique reçu le 24 août 2010 par Me [G] [P], notaire associé à [Localité 6] ([Localité 7]-et-loire), la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] (désignée ci-après Crédit Mutuel ou
2ème chambre 2ème section
660d9e9968a27ab7ee5ddd37
3 avril 2024
du : 10 Novembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [J] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Maître Guillaume ANCELET de la SCP Société
Saisies immobilières
673f8819d88ba22ff74f9a7f
de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénomée EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE RCS PARIS 431 252
CABINET JAF 9
678805aac21c0e53e7906861
9 janvier 2025
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Pour l'application de l’article 1643 du code civil, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les
SAISIES IMMOBILIERES
696553b8cdc6046d47107c32
8 janvier 2026
Sur les conditions prévues aux articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes des dispositions de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
Aux termes de son rapport notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 octobre 2023, la société Plug and Play demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter les consorts [I] de
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2023, [Y] [B] demande au tribunal, sur le fondement des articles 414-1, 751, 752, 778, 815 et 840 du code civil, des articles 56 et 126 du code
Adjudications
65b162d1b9f94e984650bafd
9 janvier 2024
CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommé CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré -
7ème CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0b3
notifiées par voie électronique le 13 mai 2022, la SCCV ETOILE JEUNESSE II demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil (anciens), DEBOUTER Monsieur [F] de l’ensemble de ses
670ed8001c3411ff345eb4f2
à Nancy, et, d’autre part, l’acte authentique dressé le 22 décembre 2010 par Maître [W] [Z], notaire à Nancy, ainsi que d’une créance liquide et exigible, suite à la déchéance du terme des prêts notifiée
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Référés civils
65bc61c34fb290a346074085
15 janvier 2024
Le contrat d’assurance-vie objet de la procédure est géré par la société Crédit Lyonnais, distributeur en France des contrats d’assurance-vie Federlux, dont le siège social est à [Localité 11], où les
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