SUR CE : - Sur la demande de production “du bureau d’étude structure validé antérieurement à la réalisation des travaux”: En application de l’article 834 du Code de Procédure Civile, la procédure de

À cette audience, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, sollicite du tribunal de valider la contrainte en son montant réduit à 2.075,00 euros au titre des cotisations (1.958,00 euros)

Il y a lieu de de valider la contrainte litigieuse pour un montant ramené à 10 746, 12 euros soit 8 420,95 euros en cotisations et 2 325,17 euros en majorations de retard relatives aux exercices 2017 et

” aucun onglet “ refuser” n’étant disponible, qu’en activant l’onglet “ valider” il a pu légitiment croire valider l’annulation du paiement qui lui était proposée par le faux conseiller bancaire disposant

A l’audience, régulièrement représentée, l’URSSAF Ile de France sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant. M.

A cette audience, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de 47 215 euros, correspondant à 45444 euros de cotisations et 1771 euros de

Par observations développées oralement à l’audience, l’URSSAF [Localité 3], régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en validation du congé pour reprise Aux termes de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dans sa version applicable

233,09 euros, soit un total de 4 909,73 euros, 1 623,44 euros de règlement à déduire soit un reste dû de 3 286,29 euros soit 3 052,49 euros en principal et 233,80 euros de majorations de retard) ; Valider

Dans ce cadre, il a été invité à valider au moyen de son code de sécurité une annulation de l’opération frauduleuse.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l'audience du 6 février 2025, l'[8] ([10] sollicite la validation de la contrainte pour une somme actualisée à 1 059 € et la condamnation

Par voie de conclusions oralement soutenues par une inspectrice juridique, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF demande au tribunal de : - valider la contrainte

Adresse 10] le 16 décembre 2024, - 08 janvier 2025 contenant copie du PV de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024 (Changement de Syndic) et des informations sur l’ASL LOU [Adresse 18], de les valider

oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF , venant aux droits du Régime Social des Indépendants, demande au tribunal de : - valider

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale : “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

En conséquence, il convient de valider ladite contrainte litigieuse, d'autant plus que le délai des quinze jours a été dépassé pour former opposition.

Sur la validation de la contrainte Mme [L] [F] a été affiliée à la protection sociale des indépendants du 1er août 2006 au 15 mai 2018, en sa qualité de commerçante gérante de la société [6].