publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 04 Juin 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine BIRMELÉ GREFFIER : Madame Audrey

CDC HABITAT SOCIAL dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en son établissement sis [Adresse 3] représentée par Maître Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur

publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 04 Juin 2025, composé de : PRESIDENT : Madame Delphine BIRMELÉ GREFFIER : Madame Audrey

GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 02 Juillet 2025 : Entre : Société NOALIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

Civile Cab. 4 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : 25/ N° RG 22/09715 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LRFU COPIE A : Me Aude LEMEE Me Paul-Henri SCHACH Le Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN

ABEILLE IARD ET SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE E.U.R.L.

ICF LA SABLIERE SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Audrey GUEGAN-COMBES de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 193

par Marie LEFORT, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier Copie exécutoire délivrée le : Copie délivrée le : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Courant janvier 2022, M.

DE RÉFÉRÉ 21 MAI 2026 N° RG 25/01661 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTDA Code NAC : 54G DEMANDEUR Monsieur [J] [U], né le 07 Mars 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Audrey

par Corinne GILIS, Président, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 4] Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège

à [Localité 10] (21), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Marie-christine TRONCIN de la SELARL MC TRONCIN, avocats au barreau de DIJON, avocats postulante et ayant pour avocat plaidant Me Audrey

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Décision du 24 Avril 2024 2ème chambre civile N° RG 22/10700 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX2QE DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024, tenue en audience publique

PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège

jugement serait prononcé le 14 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey