LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Sophie VERNERET-LAMOUR

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Sophie VERNERET-LAMOUR

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Carla LOPES DOS SANTOS Angéline GARDE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 MAI 2026 par Monsieur Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement

DISCOUNT AUTO 86, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Carl GENDREAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

avocat Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1195 Société SEQUANA PROMOTION [Adresse 5] [Localité 20] Ayant pour avocat Maître Romain CARLES

de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS - 15 # DÉFENDEUR : Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Florence CARLE

MOTEEC INGENIERIE, inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 380 991 521, dont le siège social est sis 12 rue Linus Carl Pauling - 76130 MONT SAINT AIGNAN non représentée S.A.

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gina MARUANI de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0428 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER

ROMA HOTEL [Adresse 6] [Localité 24] représentée par Maître Anne CARUS, avocat au barreau de PARIS - #A0543 DEFENDEURS SDC DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 7] À [Localité 38] représenté par son syndic,

DATE DU 09 AVRIL 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : -Me GENDREAU -Me BAUDOUIN -Expertises x3 Copie exécutoire à : - Me GENDREAU Monsieur [V] [L] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Carl

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 FÉVRIER 2025 Nous, Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 FÉVRIER 2025 Nous, Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du

avocat au barreau de PARIS, vestiaire D 0654 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame Christelle HILPERT, Première vice-présidente Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER

[V], [G], [K], [K], [F], Etablissement public Monsieur le Directeur des Finances Publiques des Alpes Maritimes chargé du Service des Domaines Grosse(s) délivrée(s) à Me CARLES

INTESA SANPAOLO SPA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°478 952 955 156 RUE PIASSA SAN CARLO IMMEUBLE LE CENTORIAL TURIN représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX

ETABLISSEMENTS MANENT ET FILS DEMANDEUR : SCI PEY’ROC ayant son siège Quartier Peyroche, 07120 LABEAUME représentée par Me Alice CARLI, avocat au barreau d’ARDECHE DÉFENDEURS : S.A.S.

ALPES AUVERGNE en qualité d’assureur de la société PEDRO 3 DIMENSION [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Stéphanie CARLIER

Localité 19]), muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Madame BOCQUET, Assesseur Monsieur POULAIN, Assesseur assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier lors des débats, et de Carla