Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Eric VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame

DE DE RENNES N° RG 21/02016 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFT3 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance sur incident plaidé le 21 Mars 2024, rendue le 04 Avril 2024, en audience publique par Jennifer

Madame [Z] a cessé tout paiement depuis octobre 2022.

A l’audience, Monsieur [B] a comparu en personne, Madame [B] représentée par l’UDAF, par l’intermédiaire de son conseil.

Madame [X] de son côté atteste que madame [F] est arrivée à l’issue de l’examen de la résolution numéro 3 et qu’elle a aussitôt signé la feuille de présence.

CONSTRUCTEUR, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

IMMEUBLE SIS [Adresse 10], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la société SERGIC - [Adresse 4] Représenté par Maître BEUSQUART-VUILLEROT Audrey, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEURS Madame

, a été appelée l’affaire entre : PARTIES CIVILES : Madame [F] [D] veuve [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Raphaël Tachon, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer substitué par Me Jennifer

S.A.S. [9], copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

Elle laissé pour lui succéder ses trois enfants : Madame [N] [K] épouse [J], Monsieur [Y] [K],Madame [X] [K] épouse [S].

SURAVENIR, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 26/00671 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGB le 05 Avril 2026 Nous, Jennifer

OUEST-FRANCE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

MMA IARD, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

FONCIERE EUTHUMIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jacques SEMIONOFF, avocat au barreau de PARIS, Toque: E0760 DÉFENDERESSE Madame [B] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante

demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître BANCON Clément, avocat au barreau de Paris, Monsieur [A] [L], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître BANCON Clément, avocat au barreau de Paris, Madame

ASSURANCES, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

RENOVATION ET COMPAGNIE, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente

SIRET 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame

Adresse 6] Représenté par Maître Rémy HUERRE, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEURS Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 7] Représenté par Maître Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de Paris, Madame