La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à l'action de la banque, même si le jugement sera exécuté conformément

exposé des moyens, la SA UNICIL venant aux droits de la SOCIETE PHOCEENNE DHABITATION, a attrait Madame [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01307 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TKB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

comparante, ni représentée -LA [6], dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

L.742-3 du CESEDA □ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art.

En l'espèce, afin de justifier de la recevabilité de sa demande de délai à expulsion, préalablement rejetée par la Cour d'Appel de Nîmes dans son arrêt du 14 mars 2025, Mme [K] [C] soutient : qu'une expertise

A l'audience, LMH a confirmé sa demandes en l'actualisant à la somme de 27715,75 euros au titre des loyers et charges selon un décompte arrêté au 30 septembre 2023 et demande la résiliation du bail.

Le médecin-conseil de la caisse a fixé la première constatation médicale de l'affection au 5 mai 2018, date de l'arrêt de travail initial prescrit à [Y] [E].

DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 24/00309 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGQO Minute n° 25/00231 Litige : (NAC 89A) / contestation de la décision d’arrêt

De plus, la décision de recevabilité de la commission de surendettement du 23 octobre 2025 est intervenue après l'acquisition de la clause résolutoire et est ainsi sans effet sur cette acquisition.

Il a confirmé qu’une décision de recevabilité en matière de surendettement avait été rendue le concernant en date du 25 avril 2024.

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l’article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de

En 2018, son voisin sis au numéro 18, Monsieur [T] [U] a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une maison individuelle en R+1 avec sous-sol qu'il a obtenu par arrêté du Maire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Elle sollicite également l'attribution d'un taux socio professionnel de 5 % au motif qu'elle est toujours en arrêt maladie et qu'un licenciement pour inaptitude est probable.

Elle sollicite également l'attribution d'un taux socio professionnel de 5% au motif qu'elle est toujours en arrêt maladie et qu'elle se dirige vers un licenciement pour inaptitude.

La caisse note également que l’assurée était en arrêt maladie du 27/05/2021 au 30/09/2021 et du 04/10/2021 au 16/01/2024 (affection longue durée).

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours M. [K] a formé sa contestation par courrier du 24 septembre 2025 soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 10 septembre 2025.

Dès lors, il convient de confirmer la recevabilité du dossier de M. [W] [R].

Monsieur [W] [X], créancier-bailleur, a contesté cette décision de recevabilité par courrier reçu par la Commission de Surendettement, le 19 décembre 2024.