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4 979 résultats pour « article 496 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

686422d40bb2f8a66ca5f0d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Localité 6] REALISATION, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 911 582 492 au capital social de 10.000 euros dont le siège social se trouve à [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

6967f58bcdc6046d475076b1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M] [R] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] (75) demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ; Par acte en date du 16 Décembre 2025,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

668444298bcff606d9c5355d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e03af84b0bef080cbf1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

384 et 385 du code de procédure civile ; Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68ed5cb20da7cb996dca997b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

67f834afcf40727a00447910

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

2024, pour l’audience du 12 février 2025 aux fins : Vu l’article 7-1 de la loin du 6 juillet 1989, Vu les articles 1728 et 1730 du Code civil, Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TJ

Référés

66fef95d172da17169ec2568

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

De ce fait, Mme [U] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, à titre liminaire, elle expose qu’en vertu de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge compétent pour rétracter des ordonnances sur requête est le juge ayant

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631395c19f939ca6242ee6e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5ca2273490db10de6a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa419b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Motifs de la décision L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661ffaebf05edb385fb07055

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il y a lieu de condamner in solidum Madame [K] [M] [H] [X] et Madame [V] [L] [X] à leur payer la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec3142dd062d9f810e1c9b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e958f43ea43407b910d54e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6660ad16034fdec52d9ea205

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67ed8593da9e15c5131fc9ec

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a15ebf8cdc6046d4705e8ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67005c34c34eb4cc857ff102

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f94537

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle

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