Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
6585dcc5638cf45b25cbae9e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Régulièrement assignés dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile par exploit d’huissier du 27 mars 2023, Maître [L] [U] et Maître [P] [G] ès qualités n'ont
Source officielleChambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908ae9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, recherchée en sa
Source officielleChambre des Référés
67081fb389f19e8c50f94534
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40590753f879640d5f4fe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] [D], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 1ère section
677ecfccb01eea4cf01a3f0b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.
Source officielleTroisième Chambre
686d6763a2273490db1093fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’assignation n'ayant pu être remise à la société L’AMARANTE, il a été procédé aux formalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile. Aucun des défendeurs n’a constitué avocat.
Source officielle1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a439a
8 avril 2024
8 avril 2024
Messieurs [F] et [S] [X], bien que régulièrement assignés à l’étude en application des dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
Source officielleService des référés
677c2cd26f491b6d2638ed4c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l’article L.210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleChambre des Référés
670eb7311c3411ff3454c956
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7617bf8acf9bcb63ecb1
23 juillet 2024
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
66883e89342d338c20d39e2f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f418cf4e0040aa3735d570
7 avril 2025
7 avril 2025
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer
Source officiellePôle Civil section 2
69d81b64cdc6046d47b1b40e
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les dépens L’article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.
Source officielleChambre 5/Section 2
68e88b663ea43407b9fbb159
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, la société TOUCHWOOD BEAUTEE a été assignée par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024 ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches sur le fondement de l’article 659 du code de
Source officielleExpropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleRéférés
67ed95fdda9e15c5132001a8
2 avril 2025
2 avril 2025
A l’audience, la SAS 2M Shamrock (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.
Source officielle11ème civ. S1
6a10cbabcdc6046d479e3b3c
22 mai 2026
22 mai 2026
Citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [L] ne comparait pas ni personne pour elle. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
25 avril 2024
Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a438f
8 avril 2024
8 avril 2024
659 du code de procédure civile ; que cette signification est irrégulière, les diligences accomplies étant insuffisantes ; que le délai d’appel contre la décision du bâtonnier n’a donc pas commencé à
Source officiellePage 29 sur 75