SOC NOUVELLES D’ASPHALTES (SNA-BERMA), dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 23] Rep/assistant : Maître Marie-laure FLOCH de la SELARL AVO4, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître

[U] [Y], décédé le [Date décès 11] 2024, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE M.

Suite à une visite dans les locaux des parties communes des bâtiments D, E et F d'un inspecteur de la salubrité le 14 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble était mis en demeure par la

AFD GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant/postulant S.A.R.L.

lots n°99 et 102, * d’avoir à lui restituer les parties communes illicitement appropriées, par la dépose du placard contenant compteur électrique se situant en face de la porte desservant la cage d’escalier

L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 et prorogé au 19 mai 2026 compte tenu des nécessités de service.

COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE SARL THERMO CLIM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A.

de [Localité 13] [Adresse 1], figurant au cadastre de ladite commune section BV numéro [Cadastre 7].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2022.

VELTRI, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant, DÉFENDEURS : Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] (MAINE-ET-LOIRE) [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Céline

DEBATS : en audience publique du 16 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 21 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 27 avril

La société OGEO a conclu ne pas s’opposer aux opérations d’expertise judiciaire et à ce qu’elles lui soient déclarées communes et opposables.

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le

Mme [E] a été déséquilibrée et tombait les mains en avant ».

4] [Localité 2] représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS - #E1195 DEFENDERESSE S.A.R.L.

FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086 Maître Benoit FAVRE de la SELARL

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de : Mail 12.05.2014 et facture ;Procès-verbal de réception du 09.09.2014 ;Mail 08.07.2021 ;Mail 27.07.2021 ;Mail 29.11.2021 ;Mail 04.06.2022

A l'audience du 03 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de : déclarer commune et opposable aux parties assignées l'expertise judiciaire

de Maître Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 31 mai 2011, l'établissement public Office public de l'habitat de [Localité 7] a donné