l'acte de naissance de l'épouse, née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 20] (95), - l'acte de naissance de l'époux, né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 16] (93) ; Dit que l'épouse sera autorisée

de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité

Monsieur [L] [J] ne présente certes aucun document d’identité mais il sera toutefois relevé que les différentes mentions portées à sa fiche pénale, ainsi que les différents éléments tenant à sa situation

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

parentale du père par la juridiction pénale, RAPPELLE que la mère exerce de manière exclusive et unilatérale l’autorité parentale concernant les quatre enfants du couple, [Q] [B] née le [Date naissance

parentale sur [L] est exercée conjointement par les deux parents; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

d’huissier de justice en date du 13 novembre 2023, à la société UTHAYA MINI MARKET, pour une somme de 6.784,72 euros, au titre de l’arriéré locatif au 9 novembre 2023, de l’application de la clause pénale

En effet, la préfecture justifie d’une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes le 14 juin 2024.

Une note en délibéré a été autorisée avant 13h00 concernant la convocation de X se disant [O] [L] ou [J] devant le tribunal administratif.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Après la réponse négative du Maroc, les autorités algériennes et tunisiennes ont été saisies, qui demeurent souveraines, n'ont à ce jour pas délivré de laissez-passer consulaire.

de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE que Madame [T] [F] et Monsieur [L] [I] exercent en commun l'autorité

transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 8 décembre 2023 ; AUTORISE

du droit du bail du logement ayant constitué le domicile conjugal ; CONSTATE que les époux ne formulent pas de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité

parentale sur les enfants [G], [M] et [V], RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux parents jusqu'à

Autorise Madame [C] [Y] à faire usage du nom « [S] ».

parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues

la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours ; confirmée par ordonnance rendue le 23 juin 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ; Vu la requête de l’autorité

à titre provisionnel la SARL COOKIE MONSTER au paiement d’une somme correspondant à 10 % des loyers, charges, accessoires dus à ce jour, soit la somme de 7 071,43 euros, en application de la clause pénale

Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale