ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: La société dénommée BELAMBRA CLUBS société par actions simplifiée, au capital social déclaré de 34.000.000 € immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le n° 322 706 00767

: DEMANDERESSE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 1] agissant par l‘intermédiaire de sa succursale en France [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [G] [B] Monsieur [X] [Y] Madame [W] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à l'égard de Monsieur [Y] [O] à la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED.

LS + LRAR parties Exp.

EOS FRANCE, SASU au capital de 18.300.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et

], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 403 036 692 dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences

HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5], représentée par Maitre BOHBOT, avocat au barreau de Paris D'UNE PART ET DÉFENDEUR

Elle expose que des pourparlers ont également été engagés entre les parties sur la cession du local au cours desquels une expertise a été réalisée portant sur la valeur locative et la valeur vénale du

Les parties ayant été régulièrement représentées, le présent jugement est contradictoire.

l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles.

Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, postulant ET : Société IMMO EVOLUTIF SCPI immatriculée au RCS DE PARIS SOUS LE N° 449 134 857, dont le siège social est

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

L'ensemble des parties ont été convoquées à une audience d'incident le 14 mars 2024 à 14 heures.

Nous remercions les parties de nous donner leur avis sur cette question » . Dans son dire N° 2 en date du 26 juin 2024, la société MERCIALYS avait soutenu que « (...)

HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la Societe ONEY BANK, société de droit suédois dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUEDE), agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE

exerce sous la forme d'une SCEA et que la cession des parts à un tiers est conditionnée à l'accord de l'ensemble des autres associés (en l'espèce il n'y a que deux associés).

En l’espèce, ce critère ne fait pas débat entre les parties, et l’expert a relevé que le bail prévoit un transfert de la charge de la taxe foncière au preneur, et autorise la cession ou la sous-location

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSES Société HERMES INTERNATIONAL SCPA au capital de 53.840.400,12 € immatriculée au RCS de PARIS sous