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4 947 résultats pour « décision, suite ou application du jugement rétracté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP CREDIT JCP

6971418fcdc6046d4729c689

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2eb44a8f27d43c2ec9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

nés de son application.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

Source officielle
TJ

Référés

696575b8cdc6046d4712f25f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Z] [L], de dire que ce désistement est parfait et ne pourra plus faire l'objet d'une rétractation; Sur les dépens : En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ae8cdc6046d47218f38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Q] [G] a poursuivi l'exercice d'une activité professionnelle tout en ayant fait valoir ses droits à la retraite auprès

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed448b848dd6814c5ed5b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] a formé, suite au décès de son épouse intervenu le 11 mars 2021, une demande de pension de réversion auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (ci-après la CARSAT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35ac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement rendu le 23 novembre 2021, le juge de l’exécution de [Localité 7] a définitivement jugé que : - la caisse justifie avoir exécuté le jugement relativement à l’appel de cotisations pour les

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eba26c27328703cb019

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b3b3ea43407b9fba2a7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elles soutiennent qu’en raison du refus d’approbation par l’Autorité de tutelle, les budgets subiront une décôte de 5% et les retraités une baisse drastique de leur retraite en 2025. *** En réponse,

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il importe de rappeler qu’en application des articles 12 et 22 du code de procédure civile, le juge a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties; il n'exerce

Source officielle
TJ

Section des Référés

67802aae9c3ba90f51dc41d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e31082b40ce99b66be9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle considère, dès lors, que la démission du salarié suivie d’une transaction avait pour seul objectif d’échapper au paiement des cotisations et contributions sociales.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a98acdc6046d479b985c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le Tribunal n'est pas juge de la décision de la commission de recours amiable mais du litige tenant à dire si Monsieur [C] [P] remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfants

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentéc/DEFENDERESSE

69de92abcdc6046d473d0698

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de la retraite.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135f0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, face aux demandes réitérées non suivies d’effet, et afin d’assurer l’effectivité de cette décision, il y a lieu de laisser à Madame [E] [O] un délai d’un mois à compter de la signification

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba5aaacbea0fe688736

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le tribunal constate egalement que dans ca décision, la CRA a retenu une pension de retraite à hauteur de 747 euros et que la caisse ne justifie pas de l’existence d’une retraite complémentaire qui n’aurait

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de préciser à titre liminaire que les demandes tendant à voir « dire ou juge » ou encore « constater » ne sont pas des prétentions en justice au sens du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e306866c0645d3bb9d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle ajoute que le requérant n’a pas sollicité, dans les délais statutaires, de réduction des cotisations au titre du régime de retraite complémentaire et se trouve donc forclos en application de l’article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, CSG/CRDS, retraite de base et retraite complémentaire.

Source officielle

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