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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP CREDIT JCP
6971418fcdc6046d4729c689
6 janvier 2026
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
nés de son application.
GNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.
Référés
696575b8cdc6046d4712f25f
[Z] [L], de dire que ce désistement est parfait et ne pourra plus faire l'objet d'une rétractation; Sur les dépens : En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte
Ctx protection sociale
69dd5ae8cdc6046d47218f38
7 avril 2026
, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Q] [G] a poursuivi l'exercice d'une activité professionnelle tout en ayant fait valoir ses droits à la retraite auprès
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed448b848dd6814c5ed5b
3 avril 2025
[P] a formé, suite au décès de son épouse intervenu le 11 mars 2021, une demande de pension de réversion auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (ci-après la CARSAT
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35ac
9 janvier 2025
Par jugement rendu le 23 novembre 2021, le juge de l’exécution de [Localité 7] a définitivement jugé que : - la caisse justifie avoir exécuté le jugement relativement à l’appel de cotisations pour les
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67c61eba26c27328703cb019
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame
68e88b3b3ea43407b9fba2a7
9 octobre 2025
Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.
Service des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58af
Elles soutiennent qu’en raison du refus d’approbation par l’Autorité de tutelle, les budgets subiront une décôte de 5% et les retraités une baisse drastique de leur retraite en 2025. *** En réponse,
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Il importe de rappeler qu’en application des articles 12 et 22 du code de procédure civile, le juge a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties; il n'exerce
Section des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41d1
Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
Elle considère, dès lors, que la démission du salarié suivie d’une transaction avait pour seul objectif d’échapper au paiement des cotisations et contributions sociales.
6a10a98acdc6046d479b985c
21 mai 2026
Le Tribunal n'est pas juge de la décision de la commission de recours amiable mais du litige tenant à dire si Monsieur [C] [P] remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfants
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentéc/DEFENDERESSE
69de92abcdc6046d473d0698
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge légal de la retraite.
PPP Référés
6868180b4965b5d9df3135f0
4 juillet 2025
Par ailleurs, face aux demandes réitérées non suivies d’effet, et afin d’assurer l’effectivité de cette décision, il y a lieu de laisser à Madame [E] [O] un délai d’un mois à compter de la signification
67858ba5aaacbea0fe688736
10 janvier 2025
Le tribunal constate egalement que dans ca décision, la CRA a retenu une pension de retraite à hauteur de 747 euros et que la caisse ne justifie pas de l’existence d’une retraite complémentaire qui n’aurait
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de préciser à titre liminaire que les demandes tendant à voir « dire ou juge » ou encore « constater » ne sont pas des prétentions en justice au sens du Code de procédure
670975e306866c0645d3bb9d
3 octobre 2024
Elle ajoute que le requérant n’a pas sollicité, dans les délais statutaires, de réduction des cotisations au titre du régime de retraite complémentaire et se trouve donc forclos en application de l’article
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
année ou des revenus forfaitaires pour les cotisations maladie, indemnités journalières, allocations familiales, CSG/CRDS, retraite de base et retraite complémentaire.
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