recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision.

- « déterminer la date d’apparition des désordres sur la façade » - « déterminer la date d’apparition du mérule et sa localisation » -Rejeter la demande de provision formée par le syndicat des copropriétaires

MARSEILLE ET ENCORE EN LA CAUSE RG : 24/1061 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice GIM dont le siège social est sis [Adresse 9] pris en la personne

01534 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUWF Code NAC : 54G DEMANDERESSE HEXAOM, société anonyme, inscrite au RCS d’ALENCON sous le n° 095 720 314, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [C] [R], en date du 26 janvier 2026, de la société par action simplifiée [Localité 2] TECH, prise en la personne

DAIGREMONT DEMANDERESSE La société ESPRIMM, Société par Actions Simplifiée immatriculée au SIREN sous le numéro 511 836 181 et au RCS de PARIS, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif

Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

H&E ARTISANS, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 824 486 625, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales ».

L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers le défendeur et dans l’affirmative à le quantifier.

En déterminer la ou les causes, . Donner tous les éléments techniques et de faits permettant au Tribunal de déterminer les responsabilités éventuelles encourues, .

[N], demeurant [Adresse 4] Non comparant, non représenté GMF ASSURANCES, société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 398 972 901, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne

Ainsi, des dysfonctionnements sont bien présents sur le véhicule et ceux-ci peuvent présenter un risque majeur pour les personnes utilisant le véhicule.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise et DÉSIGNONS pour y procéder : Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse