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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d01d76cdc6046d47068ac7
3 avril 2026
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une
6ème chambre 1ère section
668445698bcff606d9c53eb0
2 juillet 2024
Signée par Marie PAPART, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
REFERES
69de9913cdc6046d473d7578
8 avril 2026
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire.
Chambre 0 REFERES
69a198aacdc6046d47ec1457
12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les
Chambre des référés
670d48665434c02d9882c705
10 octobre 2024
ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, si par extraordinaire la juridiction ordonnait une mesure d'expertise judiciaire, JUGER que Madame [Z] devra entièrement supporter la provision
Référés
68e7a4f6033cf481c39a3262
7 octobre 2025
La SCA Forêts d’Ici répond que pour ordonner une mesure d’instruction le juge des référés doit caractériser l’existence de ce litige potentiel susceptible d’opposer les parties et la valorisation financière
Chambre des Référés
6a0f51f6cdc6046d477baa43
21 mai 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ».
Section des Référés
670ebbe11c3411ff345633e5
L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
JLD
68657c1f72b7e1b6bf1d971a
2 juillet 2025
sociales 2 2x 27 Autres mesures d’instruction 2 2x 34-1 Mesure de médiation ordonnée par le juge (décision d’aide juridictionnelle entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020) 4 4 34-2 Mesure
Service des référés
668c2e32894f7f4d2e0a8ef2
4 juillet 2024
, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation
663136fa19f939ca6242dc86
30 avril 2024
Il convient donc de juger que [J] [V] a saisi la juridiction compétente pour connaître de ses demandes au titre de l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence.
CTX PROTECTION SOCIALE
6977903dcdc6046d47c6a591
instruction et des dates de cette instruction n’est pas rattachée à un accusé de réception, cette dernière n’indiquant pas de numéro de suivi.
4ème Chambre civile
6a0e1ab2cdc6046d475ba626
19 mai 2026
que la société [U] [F] soit condamnée à lui communiquer le procès-verbal d’audition de sa gérante réalisée dans le cadre de l’enquête suivie par le juge d’instruction à [Localité 1] pour abus de faiblesse
CHAMBRE DES REFERES
6984d8d0cdc6046d4711acd3
6 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Nous, Laure VUITTON, présiente juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire
6a1a01f5cdc6046d476b998d
La décision d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement, sous réserve des dispositions propres aux décisions rendues par le juge de la mise en
66d609a6c52714c33ca5bd98
15 juillet 2024
Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables. Le recours sera en conséquence jugé recevable.
1ère chambre - Référés
697e929ccdc6046d4777748a
7 janvier 2026
N° RG 25/00472 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK6H - ordonnance du 07 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07
66fee539172da17169ea2010
1 octobre 2024
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.
Chambre 1 Cabinet 0
687172dad395d6ba9f2aa35e
8 juillet 2025
’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises
67f035bc02fc178212f829e4
4 avril 2025
La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de la partie demanderesse, qui sollicite cette mesure d’instruction.
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